Article R4324-1 du Code du travail
Article R4323-110Article R4324-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 7 janvier 2020

2. Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20Accès limité
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Décisions • 86

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-81.395, InéditRejet

[…] R. 4324-1 et suivants du code du travail ; que la machine est gérée par une carte électronique « qui ne semble pas avoir reçu d'homologation », que des non-conformités ont été relevées quant aux sécurités de la machine ; que de ce fait, […] [G] avait une obligation permanente de maintenir en état de conformité les équipements de travail et d'assurer la conformité des machines-outils utilisées et la protection de leurs opérateurs, conformément aux prescriptions des articles L. 4321-1 à L. 4321-5, R. 4321-1 à R. 4321-5, R. 4322-1 à R. 4322, R. 4323-6 à R. 4323-5, R. 4323-14 à R. 4323-21 du code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Nancy, 4 juillet 2012, n° 11/02912Infirmation

[…] les carters dont elle était munie, et destinés à empêcher l'accès dans la zone de déplacement du massicot, avaient été enlevés, ainsi que cela est noté dans l'annexe 1 du rapport établi par le comité d'hygiène et de sécurité ; qu'en outre, aucun dispositif n'avait été mis en place pour arrêter le mouvement de l'outil tranchant en cas d'intervention manuelle, et ce en méconnaissance des règles édictées par les articles R.4324-1 et suivants du code du travail. […] Madame R S atteste que Madame X s'adonnait régulièrement à des travaux manuels qui nécessitaient beaucoup de dextérité, travaux de couture ou de broderie, dans l'exercice desquels elle se trouve aujourd'hui handicapée. […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 25 janvier 2024, n° 22/02328Infirmation

[…] Son contrat de travail précise que les missions confiées consistaient en divers travaux de R&D': assemblage de précision, micro-électronique' et qu'il ne s'agit pas d'un poste à risque (pièce 1 et 2 de l'appelante). […] Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] il résulte de l'article R. 4324-1 du code du travail que les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, […]

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Document parlementaire • 0

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