[…] Monsieur [D] [O] soutient que l'employeur avait connaissance du danger qu'il encourait et se prévaut de l'enquête réalisée par la [5] de l'Ardèche qui a établi que l'échelle n'était pas fixée et qu'elle était à fleur de plancher. Il reproche également à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures légales pour préserver la santé de son salarié, en ne respectant pas les dispositions générales et spécifiques de sécurité, notamment les dispositions des articles R. 4323-84 et R. 4323-87 du code du travail, qui imposent la mise en place d'une échelle sécurisée afin d'éviter toute chute, a fortiori alors qu'il est établi qu'il devait se rendre souvent à la mezzanine récupérer des fournitures. Il reproche enfin à l'employeur l'absence de document unique d'évaluation des risques (DUER).

[…] Le tribunal relève ensuite à juste titre que l'échelle a été utilisée comme équipement pour un travail en hauteur en infraction aux dispositions de l'article R 4323-63 du code du travail qui interdit d'utiliser les échelles, […] également inexistante dans le cas présent ; il constate également que la stabilité de l'échelle n'était pas assurée, en l'absence de fixation de celle-ci par tous moyens conformes aux prescriptions de l'article R 4323-84 du même code et conclut ainsi à bon droit que l'association ERS n'a pas pris les dispositions propres à prévenir la survenance de l'accident. […] Y du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.