Article R4323-64 du Code du travail
Article R4323-63Article R4323-65
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 3

1. Face aux risques, les cordistes en colère s'organisent pour sauver leur vieAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 7 mars 2019

2. Travaux sur cordes : comment prendre de la hauteurAccès limité
Le Moniteur · 12 mars 2010

3. Travail en hauteur BTP : protection, EPI
sancy-avocats.com

R. 4323-59). Sur un toit, dès lors que la hauteur de chute de personnes ou de matériaux dépasse 3 mètres, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter toute chute (C. trav. art. R. 4534-85). 1.2. […] Les techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes sont également interdites comme poste de travail, sauf impossibilité technique de recourir à une protection collective ou lorsque l'installation de celle-ci exposerait les travailleurs à un risque supérieur (C. trav. art. R. 4323-64). […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 11/23295Confirmation

[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] XXX est propriétaire d'un bien immobilier sis XXX, composé de deux bâtiments de R+5 et R+6 reliés par un corps de bâtiment, dont elle a entrepris la restructuration, […] et que les autres solutions, même plus onéreuses, ne sont pas possibles': aucun travail en nacelle n'est possible compte tenu de la configuration et aucun travail en cordage n'est légalement autorisé dès lors qu'il existe «'une solution de sécurité effective'» (R4328-58 et R4323 […] -64 du code du travail), […]

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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/02479Confirmation

[…] X fait valoir que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat et que par application de l'article L4154-3 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée dès lors qu'affectés la des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L4154-2 de la sécurité sociale ; les articles L 4121-1 et L 4121 -2 du même code déterminent ses obligations, outre celles spécifiques relatives aux travaux sur cordes réglementées aux articles R4323- 64 à R4323 – 89 du code du travail.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-85.275, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le président de la SNCF ne peut être l'organe ou le représentant engageant la responsabilité de la personne morale, enfin et surtout qu'aucun lien de causalité certain n'est établi entre les agissements reprochés au prévenu et l'accident subi par la victime ; mais que la SNCF est poursuivie pour n'avoir mis à disposition de son personnel que des échelles mobiles sans démontrer, ainsi qu'en disposent les articles R. 4323-62 et R. 4323-64 du code du travail applicables à la date des faits, soit

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Document parlementaire • 0

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