Article L562-15 du Code monétaire et financier
Article L562-14Article L563-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 4

1. Gels des avoirs iraniens et droits des créanciers : confusion entre indisponibilité et insaisissabilité.
Village Justice · 23 septembre 2021

Il est à souligner qu'une telle interprétation large n'avait concerné jusqu'alors que la mise à disposition des fonds aux personnes visées par les mesures de gel ou bien la mise en œuvre des dérogations au régime [15]. Ainsi, […] l'indisponibilité des fonds en raison d'une saisie pénale, prévue notamment par l'article 706-145 du Code de procédure pénale. […] elle « s'entend d'un bien qui, pour diverses raisons, est soustrait aux poursuites par la loi, mais qui demeure aliénable par son propriétaire. […] Par analogie, les articles L562-1 à L562-15 du Code monétaire et financier instaurent un régime national de gel des avoirs et le terme « insaisissabilité » n'y est pas non plus employé. […]

 Lire la suite…

2. Gels des avoirs iraniens et droits des créanciers : confusion entre indisponibilité et insaisissabilité.
village-justice.com · 23 septembre 2021

Il est à souligner qu'une telle interprétation large n'avait concerné jusqu'alors que la mise à disposition des fonds aux personnes visées par les mesures de gel ou bien la mise en œuvre des dérogations au régime [15]. Ainsi, […] l'indisponibilité des fonds en raison d'une saisie pénale, prévue notamment par l'article 706-145 du Code de procédure pénale. […] elle « s'entend d'un bien qui, pour diverses raisons, est soustrait aux poursuites par la loi, mais qui demeure aliénable par son propriétaire. […] Par analogie, les articles L562-1 à L562-15 du Code monétaire et financier instaurent un régime national de gel des avoirs et le terme « insaisissabilité » n'y est pas non plus employé. […]

 Lire la suite…

3. Lutte contre le terrorisme : précisions sur le dispositif de gel des avoirsAccès limité
Dalloz · 8 décembre 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48