Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité.
À ces infractions du Code pénal s'ajoutent les infractions propres au Code du travail, notamment celles de l'article L4741-1, qui sanctionnent les manquements à la réglementation sur la santé et la sécurité. […] Le même arrêt trace la limite inverse. […] L'article R4323-9 du Code du travail, relatif à l'évacuation en sécurité des énergies, « édicte à la charge de l'employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, […]
Lire la suite…Depuis 2026, l'actualité judiciaire rappelle aussi que certaines obligations techniques du Code du travail peuvent exposer l'employeur à une responsabilité pénale lorsqu'un salarié est blessé. […] l'organisation du travail, les risques psychosociaux, les violences internes ou externes, les expositions à des produits dangereux et les situations de danger signalées. […] L'article de référence du corpus interne est la page du cabinet sur le droit de retrait au travail en cas de danger grave et imminent. […] Dans cette affaire, la Cour relève que l'article R. 4323-9 du Code du travail peut constituer une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable. […]
Lire la suite…[…] l'utilisation d'une pince présentant une usure anormale, d'autre part, l'abstention de faire procéder à la vérification dudit équipement par un organisme agréé, alors même que l'inspection du travail avait formulé une demande en ce sens le 9 octobre 2009 ; que les prévenus ont également été poursuivis, alors qu'étaient concernés neuf salariés, pour n'avoir pas procédé à la mise au rebut de la pince défectueuse, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4323-9, R. 4722-7 et R. 4323-49 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]
[…] en limite de propriété de Monsieur Y, avait été totalement mise en sécurité ; elle sollicite, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civil et R.4323-9 du code du travail, d'enjoindre à Monsieur Y de permettre l'accès à sa propriété pour mettre en place un échafaudage, […] Au regard des pièces produites par les parties, il est manifeste au cas présent, notamment au regard de des dispositions réglementaires de l'article R. 4323-9 du code du travail et de la note aux parties n°10 de l'expert judiciaire, qu'un échafaudage doit être mis en place pour réaliser les travaux en toute sécurité pour les intervenants au chantier et pour les riverains.
[…] représentée par la SELAS [9] prise en la personne de Me [K] [E] es-qualité de liquidateur […] monsieur [L] [D] fait valoir essentiellement que la S.A.S.U. [12] n'a pas respecté son obligation de sécurité prévue aux articles 4121-1 et suivant du Code du travail, particulièrement celle prévue pour les travaux en hauteur tel qu'édicté par l'article R. 4323-9 du même Code. […] l'employeur se doit d'installer des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les salariés (articles R.4323-59, R.4323-61 et R.4323-62 du Code du travail mais également prévoir un plan particulier de sécurité est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier tel que mentionné à l'article R. 4532-64 même Code.
L'article 322-6 du code pénal et la qualification de destruction par incendie : une infraction formelle au champ d'application rigoureusement délimité Le cœur de la répression pénale des incendies volontaires réside dans l'article 322-6 du code pénal, […] d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». […] Les circonstances aggravantes et l'échelle des peines : de la loi du 9 mars 2004 aux réformes contemporaines La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, […] enfin, élève la répression à la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 euros d'amende lorsque l'incendie a entraîné la mort d'autrui. […] La Cour y précise que l'article R. 4323-9 du code du travail, […]
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