Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mai 2010, n° 10/53690

TGI Paris 6 mai 2010

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société d’économie mixte Pact 93 demande la désignation d’un expert pour constater des découvertes d’amiante et de matières radioactives sur un chantier. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d’une expertise préalable à un éventuel procès, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Le tribunal, après avoir entendu les parties, ordonne la désignation d’un expert, lui conférant des missions précises, notamment l’évaluation des conséquences de la présence d’amiante et de matières radioactives, ainsi que l’estimation des préjudices. La décision impose également une provision de 2.000 euros pour couvrir les frais d’expertise.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 6 mai 2010, n° 10/53690
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/53690

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno CHAUSSADE
Parties :	S.A. D' Economie Mixte Pact 93 c/ S.A. COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES CMMP, S.A.R.L. KAPA IMMOBILIER, VILLE D' AULNAY SOUS BOIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

10/53690

N°: 7

Assignation du :

20 Avril 2010

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 06 mai 2010

par Z A-B, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marlène C, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A. D’Economie Mixte Pact 93

[…]

représentée par M^e Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS – C2132

DEFENDERESSES

S.A. COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES CMMP

[…]

représentée par M^e Maryse FOUR QUAGLIA, avocat au barreau de PARIS – C944

S.A.R.L. KAPA IMMOBILIER

[…]

représentée par M^e Eve-Marie BOUVIER, avocat au barreau de PARIS – E0837

VILLE D’AULNAY SOUS BOIS, représentée par M^lle Marie-Julie FLATRES, munie d’un pouvoir

[…]

[…]

DÉBATS

A l’audience du 27 Avril 2010 présidée par Z A-B, Juge,

tenue publiquement,

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation délivrée les 20 et 21 avril 2010 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris à la requête de la société d’économie mixte Pact 93 (SEM PACT 93) à l’encontre de :

— la société COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES (CMMP),

— la société KAPA Immobilier,

— la Ville d’Aulnay sous Bois, prise en la personne de son maire,

aux fins de désignation d’un expert,

Après avoir entendu les parties, la CMMP s’opposant à la nomination d’un expert, la société KAPA Immobilier et la ville d’Aulnay ne s’opposant pas à la demande,

Sur ce :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La société d’économie mixte Pact 93 (SEM PACT 93) expose que la Ville d’Aulnay sous Bois lui a confié la mission d’acquisition, désamiantage, démolition et réaménagement d’un ancien site industriel, […] à Aulnay sous Bois, précédemment exploité par la CMMP, que dans le cadre de ce chantier, à l’occasion d’un décapage du terrain des morceaux, il a été découvert des morceaux d’amiante type Crodidolite, enfouis à plusieurs endroits, sous le dallage d’un bâtiment, ainsi que des éléments présentant un caractère radioactif de type zircon, que le chantier a été interrompu, que ces découvertes, de nature à entraîner un surcoût et un retard dans la réalisation de sa mission, doivent être constatées et expertisées, avant la reprise des travaux.

La demande est légitime, il convient d’y faire droit dans les termes inscrits au dispositif de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

Madame X Y,

[…]

☎ : 06 30 34 30 92

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Avec mission de :

— se rendre sur place ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, à ce sujet, le demandeur devra remettre sans délai à l’expert copie de l’assignation et toutes pièces justificatives utiles, les défendeurs devront communiquer à l’expert aussi tôt que possible et au plus tard trois jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, les pièces produites devant être de manière générale numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau ;

— visiter les lieux ;

— entendre les parties ainsi que tous sachants et disons que l’expert évoquera à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite des opérations. Il leur en communiquera la teneur dans un délai de SIX à DIX SEMAINES après le versement de la consignation, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en cause complémentaires. Dans le même temps, il leur adressera le montant prévisible de ses frais et honoraires détaillés qu’il actualisera s’il y a lieu au fur et à mesure de l’exécution de la mission ;

— examiner et décrire les conséquences de la présence d’amiante bleue, non envisagée à ces profondeurs, sous le dallage du bâtiment B du site situé 107 rue de Mitry à AULNAY SOUS BOIS ainsi que les conséquences sur les avoisinants (école et riverains) ;

— donner son avis sur l’origine de l’amiante et dire si elle provient de l’activité de broyage d’amiante du CMMP ;

— rechercher comment l’amiante a pu être retrouvée à cette profondeur et si elle a été ou non délibérément enfouie sous terre et par qui ;

— examiner et décrire les conséquences de la présence de matières radioactives, enterrées sous une épaisseur de terre végétale ;

— donner son avis sur l’origine de ces matières radioactives et dire si elles proviennent de l’exercice de l’activité industrielle du CMMP ;

— rechercher comment ces matières radioactives ont pu être retrouvées sous une épaisseur de terre végétale et si elles ont été ou non délibérément enfouies sous terre et par qui ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— indiquer et chiffrer le montant de l’ensemble des préjudices tant matériels qu’immatériels liés à la découverte d’amiante sous le dallage du bâtiment B et notamment les coûts liés au traitement de cette amiante ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu’il aura imparti, de l’ordre de QUATRE à SIX SEMAINES, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations, et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 mars 2011, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Fixons à la somme de 2.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 15 juillet 2010 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons qu’il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction en cas de difficultés de nature en particulier à compromettre le démarrage, l’avancement ou l’achèvement des opérations ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris le 06 mai 2010

Le Greffier, Le Président,

Marlène C Z A-B

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: