Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
[…] — sur la qualification juridique de la SARL VIRELEGOUX : elle ne peut être qualifiée de fabricant au sens des articles R 4311-4-1 et R 4311-6 du code du travail, mais simplement d'installateur de machines qu'elle commande, réceptionne et installe ; […] — sur la qualité de fabricant et la fourniture de la documentation : la réalisation du certificat de conformité incombe, selon l'article R 4313-1 du code du travail au fabricant, à l'importateur, […] la fourniture au client dudit certificat de conformité ainsi que du dossier technique incombe selon les articles R 4313-1, R 4313-6 et R 4313-14 du code du travail à toute personne qui assure 'l'exploitation, la mise en vente, la vente, la location, […]
[…] le dossier technique du passage de la V0 vers la V1 ( dossier technique de l'article R.4313-6 du code du travail) […] 1) Sur la communication des dossiers techniques visés à l'article R. 4313-6 du code du travail
[…] CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION (2 infractions), courant 07/2004, à GENNEVILLIERS, infraction prévue par les articles L.4741-9 P.1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, L.4311-7, R.4311-4, R.4311-9, R.4311-12, R.4313-1, R.4313-57, E, R.4322-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-9 P.1, P.3, L.4741-10 P.1 du Code du travail, […] 1 5 5 ( d e v e n u s R 4 3 1 1 2 - 2 4 , 4312-25, R 4312- 26), R233-53 (R 4313-2, R 4313-3, R 4313-4), R233-54 ( devenus R 4313-5, R 4313-6), R233-65 (devenus R 4313-21, – 23, -24, -25), R233-67 ( devenu R 4313-28), R233-69 ( devenu R 4313-33), R233-77 (devenu R 4313- 66, – 67, 58) du code du travail et réprimés par les articles L263-2 ( devenu L 4741-1, -9), L263-6 alinéa 1 ( devenu L 4741 – 5, -10, – 13, -14) du même code.
Code du travail Selon l'article L4121-1 du Code du travail, […] actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article R. 4321-4 du Code du travail précise bien qu'il ne suffit pas de mettre à disposition des équipements de protection individuelle, […] d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit. » Le certificat prévu à l'article R 4313-14 est rédigé de façon lisible en français selon ce modèle qui figure dans l'arrêté du 22 octobre 2009 Modèle de certificat de conformité relatif aux équipements de protection […] Fait à, le Article R. 4313-14 du Code du travail : « Lors de la vente, de la location, […]
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