Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
[…] R . 4223-12, R . 4722-3 et R . 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R . 717-85 du présent code, […] des moyens individuels d'éclairage doivent être mis à la disposition du personnel et être tenus constamment en bon état de fonctionnement à la diligence de l'employeur. […] Article R717-92 Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228 -1 à R. 4228 […]
Lire la suite…La convention a en outre renoncé en 2004 aux déductions des anciens articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, dont la correspondance avec les textes actuels n'est pas établie (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17) : verser le SMIC en espèces sans rien déduire est la solution la plus sûre, […] D. 3231-14). […] Les normes d'hébergement Le Code du travail interdit d'héberger les travailleurs « dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial » (C. trav. art. R. 4228-26). […] Ces normes valent aussi pour les logements situés hors de l'établissement (C. trav. art. R. 4228-37). […] R. 4228-27) ; une température intérieure d'au moins 18 °C (C. trav. art. R. 4228-28) ; […]
Lire la suite…[…] — rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail, […] l'article R. 4228-26 du code du travail interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. Les articles R. 4228-27 et R. 4228-29 prescrivent que le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement et que le salarié dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, […] Il produit enfin ses bulletins de paie dont le dernier est daté du mois de décembre 2013 avec cette précision que le solde de tout compte porte la mention « absence non rémunérée du 1er février au 26 février 2014 ».
[…] [O] [J] (320), [R] [D] (860), [A] [Z] (855), [V] [P] (40), [M] (995), [N] [G] (425), SCI 28 DECEMBRE (310), [X] [W] (315), [I] (840), [U] [T] (845), [S] [L] (350), Mme [K] (520), […] — la société TES&S+ ne souffre d'aucun préjudice réel : son lot privatif ne mesure que 4 à 4,50 mètres carrés, surface insuffisante pour constituer un logement décent selon l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pour héberger un salarié selon les articles R. 4228-26 et R .4228-27 du code du travail, et pour bénéficier d'un droit au raccordement selon la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris du 15 décembre 2023 (RG n° 20/04725) ;
[…] Le code du travail réglemente les conditions d'hébergement des salariés, lorsque l'employeur met à leur disposition un logement, aux termes des dispositions prévues aux articles R.4228-26 et suivants du contrat de travail.