Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
[…] R . 4223-12, R . 4722-3 et R . 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R . 717-85 du présent code, […] des moyens individuels d'éclairage doivent être mis à la disposition du personnel et être tenus constamment en bon état de fonctionnement à la diligence de l'employeur. […] Article R717-92 Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228 -1 à R. 4228 […]
Lire la suite…[…] — rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail, […] l'article R. 4228-26 du code du travail interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. Les articles R. 4228-27 et R. 4228-29 prescrivent que le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement et que le salarié dispose pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, […] Il produit enfin ses bulletins de paie dont le dernier est daté du mois de décembre 2013 avec cette précision que le solde de tout compte porte la mention « absence non rémunérée du 1er février au 26 février 2014 ».
[…] Le code du travail réglemente les conditions d'hébergement des salariés, lorsque l'employeur met à leur disposition un logement, aux termes des dispositions prévues aux articles R.4228-26 et suivants du contrat de travail.
[…] ' /…/ Suite à notre entretien du 26 juin 2018, […] rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, […] La société soutient que par application des articles R.4228-26 du code du travail et suivants, visant l'hébergement des salariés, […] Toutefois, la cour note que le coût normal d'un logement au sens de la convention collective nationale, ne saurait être évalué par référence à la surface et au volume habitable des locaux affectés à hébergement des travailleurs tels que fixés à l'article R.4228-27 du code du travail et au prix moyen du m² à la location dès lors que d'une part, […]