TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/05/2017

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 001504

DEMANDEUR (S) :

SNC NATIOCREDIMURS (NCM) 46 et […] M^e Muriel TEXIER Avocat SCP NAVAL TEXIER Avocats 17, RUE DE […]

DEFENDEUR (S) :

CASHOCAP (SARL)

[…]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 27/03/2017 en audience publique devant le Tribunal composé de :

' – PRESIDENT : M. Nicolas DAUDE

— JUGE : M. Patrick MAYRAN

— JUGE : M. Raymond MIQUEL

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

— Réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

— signé par M. Nicolas DAUDE et par M^e Emmanuelle MONESTIER Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat sig\naÔ’re.

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Suivant exploit de la SCP BONNAFE DECROIX DARUT BOUBAKER, Huissiers de Justice en résidence à Béziers, en date du 09/03/2017 la SNC NATIOCREDIMURS a fait assigner la STE CASHOCAP aux fins de :

Y venir la requise. Vu les dispositions des ART. 1103 et suivants du Code Civil, Il est demandé à la juridiction de céans de :

1 – condamner la STE CASHOCAP SARL au paiement de la somme en principal de 31 058.48€ TTC due pour les causes sus-énoncées. '

2 – condamner la STE CASHOCAP SARL au paiement des intérêts au taux légal de ladite somme à compter de la date de mise en demeure recommandée avec accusé de réception du 16/09/2016 jusqu’à complet paiement.

3 – Condamner à remettre à la requérante, à toute personne et notamment à la STE CASHOCAP en possession du matériel à savoir un véhicule utilitaire modèle Verc’quad de type 4x4 n° de série VFIB41C35AB873003 et du matériel à savoir un véhicule utilitaire neuf de marque Renault Modèle Master n° de série VF1MB14D248162025 à remettre à la requérante et ce sous astreinte de 100.00€ par jour de retard commençant à courir, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

4 – a défaut de restitution par la STE CASHOCAP SARL, dire que la requérante pourra faire procéder à l’appréhension du matériel tant entre les mains du débiteur qu’entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin, avec l’assistance des personnes prévues à l’ART. L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

5 – Condamner la STE CASHOCAP SARL au paiement de la somme de 2 000.00€ en vertu des dispositions de l’ART. 700 du Code de Procédure Civile.

6 – Condamner la STE CASHOCAP SARL aux entiers dépens.

7 – Entre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2017 001504 du rôle général et 2017000106 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 27/03/2017 à laquelle :

» Ouïe la SNC NATIOCREDIMURS NCM représentée par M^e Muriel TEXIER, Avocat qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

» La STE CASHOCAP SARL n’était ni présente ni représentée à la présente audience. !

e > .

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Patrick MAYRAN et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la STE CASHOCAP SARL n’a point comparu ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

En conséquence il convient d’accueillir l’entière demande principale introduite à son encontre par la SNC NATIOCREDIMURS laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient de condamner la STE CASHOCAP SARL à payer à la SNC NATIOCREDIMURS une somme de 2 000.00€ en vertu des dispositions de l’ART. 700 du Code de procédure Civile ainsi que les entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente affaire en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’absence au débat de la STE CASHOCAP SARL DIT que la présente décision est réputée contradictoire Vu les dispositions des ART. 1103 et suivants du Code Civil,

CONDAMNE la STE CASHOCAP au paiement de la somme principale de 31 058.48€ pour les causes sus énoncées.

CONDAMNE la STE CASHOCAP au paiement des intérêts au taux légal de ladite somme à compter de la date de mise en demeure recommandée avec accusé de réception du 16/09/2016 et jusqu’à complet paiement.

CONDAMNE toute personne et notamment à la STE CASHOCAP en possession du matériel à savoir un véhicule utilitaire modèle Verc’quad de type 4x4 n° de série VFIB41C35AB873003 et du matériel à savoir un véhicule utilitaire neuf de marque Renault Modèle Master n° de série VF1MB14D248162025 à remettre à la SNC NATIOCREDIMURS NCM et ce sous astreinte de 100.00€ par jour de retard

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commençant à courir, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

SE RESERVE le droit de liquider l’astreinte prononcée. A défaut de restitution par la STE CASHOCAP SARL,

DIT ET JÙGE que la SNC NATIOCREDIMURS NCM pourra faire procéder à l’appréhension du matériel tant entre les mains du débiteur qu’entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin, avec l’assistance des personnes prévues à l’ART. L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE la STE CASHOCAP SARL à payer à la SNC NATIOCREDIMURS NCM une somme de 2 000.00€ en vertu des dispositions de l’ART. 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.70€.

[…]

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