Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.
(article R. 4228-23 du Code du travail). […] (article L.1132-1). […] Cass. soc., 19 janvier 2022, n°19-18.898, FS-B La consultation des salariés pour l'approbation des accords collectifs conclus avec des syndicats minoritaires peut être contesté même si les accords ont été mis en œuvre ou si la licéité de leur contenu fait l'objet d'un contentieux distinct En vertu des articles R.2232-13 et R.2314-24 du code du travail, la contestation de la régularité de la consultation pour l'approbation par référendum d'un accord minoritaire doit être formée dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. […] Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-60.270, […]
Lire la suite…1 | Publication de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, Journal Officiel du 23 janvier 2022) : Passe vaccinal : Depuis le 24 janvier 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022, dans les lieux jusqu'alors soumis au passe sanitaire, […] Il n'est plus possible de présenter le résultat négatif d'un test PCR ou antigénique. […] L'employeur n'est alors pas tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration préalable prévue à l'article R. 4228-23 du Code de travail. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct enregistré le 29 mars 2023, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un nouveau mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Recyc Matelas Europe, représenté par M e Monamy, demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du code du travail. […] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-4, R. 4228-11, R. 4228-12, R. 4228-13 et R. 4228-23. […]
[…] Aux termes de l'article R 4228-23 du code du travail, dans ces dispositions applicables au litige, l'employeur, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, […] L'article R 1234-2 du code du travail, dans ses dispositions applicables lors de la rupture du contrat de travail, […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R.4228-1 à R.4228-6 du code du travail, qui trouvent leur origine dans la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992, que les obligations pesant sur les employeurs en matière d'hygiène et de sécurité de leurs salariés visent à prévenir les accidents du travail pouvant résulter de la présence simultanée ou successive d'entreprises différentes sur un même chantier. Dès lors, pour examiner les conditions de dérogation prévues par l'article R. 4534-137 du code du travail, la durée totale du chantier, […] d'une part, et R. 4228-1 à R. 4228-3, R. 4228-6, R. 4228-7 et R. 4228-23 du même code, relatifs aux vestiaires collectifs, […] 23. […]
Conformément à l'article L.2312-81 du Code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles est fixée par accord d'entreprise et, à défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. […] les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances » (C. trav., art. R.2312-35). La question est donc de savoir si les titres-restaurant peuvent être assimilés à des « cantines » et à quelles conditions. […] (6) Articles R.4228-22 et R.4228-23 du Code du travail. […]
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