Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
[…] 12 , R . 4722-3 et R . 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R . 717-85 du présent code, […] des moyens individuels d'éclairage doivent être mis à la disposition du personnel et être tenus constamment en bon état de fonctionnement à la diligence de l'employeur. […] Article R717-92 Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228 […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-4, R. 4228-11, R. 4228-12, R. 4228-13 et R. 4228-23. […] 12. […]
[…] A l'issue de contrôles réalisés, le 12 octobre 2021, […] le 15 mars 2022, un rapport en vue de prononcer une amende administrative au regard de six manquements au code du travail à savoir aux dispositions des articles R. 4228-2, R. 4228-4, R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4228-12 de ce code. […] Par une décision du 10 mai 2023 le DRIEETS d'Ile-de-France a prononcé à l'encontre de la société requérante une amende administrative d'un montant de 263 500 euros pour non-conformité des installations sanitaires mises à dispositions de travailleurs prévue à l'article R. 8115-2 du code de travail. […]
[…] le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur des rapports de sanction administrative des 24 septembre 2019 et 5 février 2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles R. 4228-12, R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142, L. 4741-1 et R. 4534-144 du code du travail, […]
[…] récipient pour garnitures périodiques. » L'article R4228 -11 du Code du travail précise : « Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. […] Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. » L'article R4228-12 du Code du travail dispose : « Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. » L'article R4228 -13 du Code du travail […]
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