Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 7
La consigne de sécurité incendie indique :
1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
5° Les moyens d'alerte ;
6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Articles R. 4227-34 à R. 4227-38 du code du travail : Les consignes de sécurité, […] Les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie doivent également être affichés. […] Accédez au pack affichages obligatoires Affichage par tout moyen et obligation de l'employeur Articles L. 2262-5 et R. 2262-1 à R. 2262-3 du code du travail : Les conventions ou accords collectifs : Un affichage par tout moyen doit permettre aux salariés de connaître les accords collectifs et la convention qui leur est applicable, […]
Lire la suite…Articles L 3513-6, R 3512-2, R 3512-7 et R 3515-2 du code de la santé publique / Articles R 4227-22 et R 4227-23 du code du travail Depuis le 27 janvier 2025, l'infraction à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 135 € portés à 750 € maximum en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire. Article R 3515-2 du code de la santé publique. […] Article R 4227-38 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] L'expert a rappelé qu'il appartenait à l'employeur, en exécution des dispositions des articles R.4227-38 et 4227-39 du code du travail, d'établir des consignes de sécurité incendie et d'informer les personnes concernées par la mise en oeuvre de ces consignes, par le biais d'essais et de visites périodiques du matériel et la réalisation d'exercices devant avoir lieu au moins tous les six mois (p.41 du rapport). Il a souligné qu'il n'y a pas de relation de cause à effet entre la carence du maître d'oeuvre quant à l'établissement d'un document cadre et les obligations faites au chef d'établissement par le code du travail.
[…] *dégager et maintenir dégagé, de manière permanente, l'accès aux issues de secours et les mettre en conformité avec les articles R.4227-4 à R.4227-14 du code du travail, […] * mettre en conformité les consignes de sécurité incendie avec l'article R.4227-38 du code du travail,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que la société Prezioso ne produisant toutefois pas le cahier des charges et n'établissant pas que la société LGE ne devait pas traiter ce type de pièces, la cour retiendra qu'aucune faute n'est établie de ce chef à l'encontre de la société LGE – défaut de formation du personnel : L'expert a rappelé qu'il appartenait à l'employeur, en exécution des dispositions des articles R.4227-38 et 4227-39 du code du travail, d'établir des consignes de sécurité incendie et d'informer les personnes concernées par la mise en oeuvre de ces consignes, […] sans vérifier, comme elle y était invitée (conclusions p. 38, 39 et 42), […]
L'extincteur 6 litres à eau : la dotation de base Le Code du travail et la réglementation ERP (établissements recevant du public) imposent la protection de base. Les articles R.4227-28 à R.4227-33 et R.4227-38 du Code du travail traitent des extincteurs. […]
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