Article R4227-37 du Code du travail
Article R4227-36Article R4227-38
Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

Commentaires • 27

1. ASTI - Association de Santé au Travail Interservices
fr.linkedin.com · 9 décembre 2025

Quelques formations de notre Catalogue Entreprises : ✔ Habilitation électrique : obligatoire selon le Code du travail (Art. […] R4544-9) ✔ Formation prévention incendie - entreprise de moins de 50 salariés : prévention et gestion des risques (obligation employeur Article R4227-37 Code du travail) ✔ Sauveteur Secouriste du Travail (SST) : exigence pour la sécurité des salariés (Article R4224-15) ✔ Formations CSE : pour un comité d'entreprise efficace et conforme à la réglementation (Article L2315-18 du Code du Travail) Retrouvez ces formations et toutes les dates dans notre catalogue 2026 ou sur notre site ast-i.org 👉 Ne laissez pas vos obligations devenir des contraintes : transformez-les en opportunités pour renforcer

 Lire la suite…

2. Consignes de Sécurité Incendie à afficher
juritravail.com · 31 juillet 2024

Que dit l'article R4227-37 du Code du travail ? Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est dans l'obligation d'afficher dans les lieux de travail les consignes de sécurité incendie selon les articles R4227-37 à R4227-40 du Code du travail et R4216-2 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3. Panneau d’affichage obligatoire en entreprise | Guide 2026
CSE guide · 18 avril 2018

( article D.4711-1 du Code du travail )xConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger. […] ( article R.4227-37 du Code du travail )xService d'accueil téléphonique sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.xConvention collective et accords applicables ( articles R .2262-1 à R .2262-3 du Code du travail )xTextes relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ( article R […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 janvier 2017, n° 17/50073

[…] du titre II du livre II de la Partie IV du code du travail et des textes pris pour leur application, à savoir les articles R4227-37, R4227-28, R4227-29, R4227-33, R4227-22. […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 13 février 2025, n° 22/04459Infirmation

[…] D'une troisième part, l'article R 4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : […] D'une quatrième part, l'article R4227-37 du code du travail prévoit que : […] 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;

 Lire la suite…

[…] Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA SNCF (CP R) […] des consignes de sécurité incendie et des instructions mentionnées à l'article R4227-37 du code du travail et de l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R4227-38 du même code ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48