Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 6
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;
2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.
Que dit l'article R4227-37 du Code du travail ? Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est dans l'obligation d'afficher dans les lieux de travail les consignes de sécurité incendie selon les articles R4227-37 à R4227-40 du Code du travail et R4216-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…( article D.4711-1 du Code du travail )xConsignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger. […] ( article R.4227-37 du Code du travail )xService d'accueil téléphonique sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.xConvention collective et accords applicables ( articles R .2262-1 à R .2262-3 du Code du travail )xTextes relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ( article R […]
Lire la suite…[…] du titre II du livre II de la Partie IV du code du travail et des textes pris pour leur application, à savoir les articles R4227-37, R4227-28, R4227-29, R4227-33, R4227-22. […]
[…] D'une troisième part, l'article R 4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : […] D'une quatrième part, l'article R4227-37 du code du travail prévoit que : […] 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;
[…] Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DE LA SNCF (CP R) […] des consignes de sécurité incendie et des instructions mentionnées à l'article R4227-37 du code du travail et de l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R4227-38 du même code ;
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