Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les escaliers se prolongent jusqu'au niveau d'évacuation sur l'extérieur.
Les parois et les marches ne comportent pas de matériaux de revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang inférieur à celle précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
[…] Par actes des 9 et 15 juillet 2009, ils ont fait assigner la société Arbor & Sens et la compagnie d'assurances MAAF devant le tribunal de grande instance de Beauvais afin de voir engager leur responsabilité civile et obtenir l'indemnisation de leur préjudice. […] Monsieur L H et la SARL Spath soutiennent qu'en application de l'article R.232-12-17 du code du travail, devenu l'article R. 4227-9 de ce code, au moins trois extincteurs de six kilogrammes auraient été nécessaires, […] que la société Arbor & Sens n'a pas effectué d'analyse de risque et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article R.232-12-36 du code du travail, devenu les articles R. 4227-16 et suivants de ce code, […]