Article R4227-9 du Code du travail
Article R4227-8Article R4227-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2012, n° 11/02606Infirmation

[…] Par actes des 9 et 15 juillet 2009, ils ont fait assigner la société Arbor & Sens et la compagnie d'assurances MAAF devant le tribunal de grande instance de Beauvais afin de voir engager leur responsabilité civile et obtenir l'indemnisation de leur préjudice. […] Monsieur L H et la SARL Spath soutiennent qu'en application de l'article R.232-12-17 du code du travail, devenu l'article R. 4227-9 de ce code, au moins trois extincteurs de six kilogrammes auraient été nécessaires, […] que la société Arbor & Sens n'a pas effectué d'analyse de risque et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article R.232-12-36 du code du travail, devenu les articles R. 4227-16 et suivants de ce code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48