Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
pendant 7 jours
Principales sources législatives et réglementaires : articles L222-1 à L222-12 - Code de commerce ; articles L221-1 à L221-17 - Code de commerce ; articles L226-1 à L226-14 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] Vu les faits et les pièces versées aux débats, Vu les statuts et les dispositions des articles L.226-14 et L.226-15 du Code de Commerce (sic), […] Par conclusions déposées à l'audience du 14 mars 2008, A et ONCOVIEW demandent au Tribunal de :
[…] Toutefois, la soumission à ce régime résulte de l'objet des apports, à savoir une branche complète et autonome d'activité (préambule des traités), de l'option exercée en faveur du régime fiscal de faveur organisé par les articles 210 A et 210 B du code général des impôts (article 5.2.2 des traités), de la référence faite à l'opposition des créanciers en application de l'article L. 226-14 [lire L. 236-14] du code de commerce, anciennement 381 de la loi du 24 juillet 1966, […]
[…] le cas échéant, d'une amende, sur le fondement des dispositions de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 1990, L 257, p. 13). […] opposant les mêmes parties et fondé sur la même cause (arrêt du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec, EU:C:1985:355, point 9). […] au 30 juillet 2004, Lagardère était une société en commandite par actions de droit français, de type dualiste, dont le fonctionnement était régi par les dispositions des articles L 226-1 à L 226-14 du code de commerce français. […]
L- 225-20 C.com français et de l'art. 61 Code belge des sociétés. […] Projet précité, commentaire de l'article 51bis, page 40). […] du renvoi général opéré par l'article 103. […] En effet, l'institution du représentant permanent, […] Fasc. 153- 10, n° 13), n'est pas spécifiquement prévue par les articles L226-1 à L226- 14 du Code de commerce français (Chapitre VI intitulé « Des sociétés en commandite par actions »), mais l'article L226-7 dudit chapitre comporte un renvoi général concernant 20 les obligations du gérant d'une SCA aux dispositions applicables au conseil d'administration des sociétés anonymes. […] Or, du fait du renvoi général opéré par l'article 103 aux articles 50 à 60bis inclus, […]
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