Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11.
Vos équipements de protection doivent être appropriés à la nature des risques présents dans locaux mais également en parfait état de fonctionnement. selon les obligations légales et réglementaire formulée tant par le Code du travail (art.L.4121-1, R.4224-17) que par le Code de construction et de l'Habitation (art.R.111-13, R.122-16 et R.123-43).
Lire la suite…[…] ni par les intervenants au chantier (tel la société [12]), ni par Monsieur [W] [V] lui-même, d'une quelconque défaillance du portail manuel ;Il n'est nullement démontré par Monsieur [W] [V] que le portail était dépourvu d'un système de sécurité adéquat tel que prévu à l'article R. 4224-11 du code du travail ; […] Elle n'avait pas l'obligation de vérifier l'état des portails ni de tenir un dossier de maintenance dans la mesure où le site était en cours d'aménagement et que les obligations des articles R. 4224-12 et R. 4224-17 du code du travail ne s'impose à l'employeur qu'au moment de la réception de l'ouvrage. […] L'article R. 4121-2 du code du travail, tel qu'en vigueur au moment du litige, […]
[…] Attendu que monsieur [D] [V] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 17 mars 2014, visées par le greffier le 18 mars 2014 et soutenues oralement, de: […] Attendu que monsieur [V] analyse les rapports d'expertise judiciaire de monsieur [P] du 27 avril 2005, de l'ingénieur des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du code du travail n'ayant pas fait procéder avant la remise en service après plus de 5 mois de fermeture de la « vieille canalisation enterrée et soumise à la pression de la circulation des lourds engins » à un test d'étanchéité ;
[…] Par requête enregistrée le 17 janvier 2008, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. […] Ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, il résulte des articles R 4224-11 et R 4224-12 du code du travail que les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber, […] de leur poids ou de leur mode de fixation , la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R 4224-17, […] Dit n'y avoir lieu au paiement du droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.