Article R4224-17 du Code du travail
Article R4224-16Article R4224-17-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 3

1. Insalubrité au travail - question de Mathy et réponses d'avocatsAccès limité
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2. FIRE Concept, sécurité incendie Lyon
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Vos équipements de protection doivent être appropriés à la nature des risques présents dans locaux mais également en parfait état de fonctionnement. selon les obligations légales et réglementaire formulée tant par le Code du travail (art.L.4121-1, R.4224-17) que par le Code de construction et de l'Habitation (art.R.111-13, R.122-16 et R.123-43).

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3. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE • LivvAccès limité
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Décisions • 15

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 juin 2024, n° 21/00564

[…] elle soutient qu'il fait une confusion entre les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail (articles R. 4211-1 à R. 4217-2 du code du travail) et celles de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail (article R. 4221-1 à R. 4228-37 du code du travail) dans la mesure où, […] Il n'est nullement démontré par Monsieur [W] [V] que le portail était dépourvu d'un système de sécurité adéquat tel que prévu à l'article R. 4224-11 du code du travail ; […] Elle n'avait pas l'obligation de vérifier l'état des portails ni de tenir un dossier de maintenance dans la mesure où le site était en cours d'aménagement et que les obligations des articles R. […] 4224-12 et R. 4224-17 du code du travail ne s'impose à l'employeur qu'au moment de la réception de l'ouvrage.

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[…] L'article R. 4121-1 du code du travail dispose que : […] De même, l'article R. 4224-11 du code du travail, qui se situe dans la quatrième partie règlementaire du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, prévoit que " Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber. […] L'article R. 4224-17 du code du travail dispose que " Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.

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3. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 20 mai 2014, n° 13/06241Confirmation

[…] Attendu que monsieur [D] [V] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 17 mars 2014, visées par le greffier le 18 mars 2014 et soutenues oralement, de: […] Attendu que monsieur [V] analyse les rapports d'expertise judiciaire de monsieur [P] du 27 avril 2005, de l'ingénieur des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du code du travail n'ayant pas fait procéder avant la remise en service après plus de 5 mois

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Document parlementaire • 0

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