Demande de rejet du pourvoi
Décisions
[…] Attendu que M me Veuve Z E née D C a formé un pourvoi en vue de contester la décision du Chef du Service des Ressortissants résidant à l'étranger du 4 juillet 2003 par laquelle a été rejetée sa demande de pension de veuve présentée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; […] Attendu qu'il soutient sa demande de rejet du pourvoi en développant les éléments de discussion suivants:
[…] b) La recevabilité dans le cadre d'une demande de rejet du pourvoi […] le Tribunal a confirmé la décision attaquée par son arrêt du dans l'affaire T-168/01 ( 5 ) (ci-après l'«arrêt attaqué») en ce que la Commission a constaté que les conditions générales de vente enfreignaient l'article 81, paragraphe 1, CE, mais l'a annulée en ce que la Commission a rejeté la demande d'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE.
Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré aucun versement depuis l'ordonnance précitée, qu'elle reste débitrice d'une somme importante, et qu'aucune procédure de redressement judiciaire civil n'est intervenue avant l'expiration du délai de péremption.
Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le rejet du pourvoi qui avait été formé contre la même décision par le garanti, ne permet pas de déclarer le garant, bénéficiaire d'un arrêt de cassation, irrecevable à agir de la sorte. A donc violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil la juridiction de renvoi qui en a décidé différemment. La jonction d'instance rend parties à la même instance les parties aux instances jointes.
[…] La Commission avait, en outre, rejeté la demande d'exemption dudit accord au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE. […] Or, en l'espèce, indépendamment des termes choisis, il est manifeste que la partie «pourvoi incident» du mémoire en réponse est une demande de rejet du pourvoi.
[…] M. G… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : […]
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de condamnation pour pourvoi abusif ; Condamne M. Y… à payer à M. X… la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Il appartient aux juges du fond d'apprecier souverainement la realite et l'etendue du prejudice dont la victime d'une faute demande reparation. Doit donc etre rejete le pourvoi forme contre la decision qui refuse d'admettre l'action en responsabilite engagee par une partie contre ses conseils auxquels elle reproche des fautes professionnelles qui auraient entraine l'irrecevabilite du recours en cassation qu'elle avait forme devant une cour supreme etrangere, des lors que l'arret attaque, apres avoir releve les fautes commises par les defendeurs et avoir analyse les circonstances de la cause et les moyens que cette partie, en cas de cassation, […]
[…] irrecevables comme prescrites, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette toute autre demande" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SORIM aux dépens ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par BRAPA SNC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X…, envers BRAPA SNC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
pendant 7 jours
Commentaires
L'Avocat général a donc demandé le rejet du pourvoi. […]
Lire la suite…Le CHIV a conclu au rejet de cette demande. […]
Lire la suite…La requête est rejetée au fond. (4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946) Droit fiscal et droit financier public (v. n° 60) 17 - Contribution économique territoriale – Cas des sociétés absorbées – Demande de dégrèvement par la société absorbante – Condition d'octroi. […] Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son appel contre le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de remise gracieuse de M. […]
Lire la suite…Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, prisonnier politique de la Guadeloupe, enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres. […] Cependant, seul l'un des deux pourvois accompagne du dossier de procedure etait alors transmis par le greffe de la cour d'appel a la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui rendait un arret de rejet. […]
Lire la suite…Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, et si une révision de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire est envisagée. […] En outre, la décision de non-admission n'intervient qu'au terme d'une procédure contradictoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article R144-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 3 : Pourvoi en cassation
Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Article 979-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 618 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
Article 621 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, […]
Article **R12-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 2 : Droit de rétrocession
Si la demande est rejetée comme non fondée, le tribunal de grande instance statue, en cas de contestation, sur le droit du réclamant, sous réserve des questions préjudicielles. Le pourvoi doit être introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de recevabilité des pourvois
- Rejet du pourvoi
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour