Demande de rejet du pourvoi
Décisions
[…] Attendu que M me Veuve Z E née D C a formé un pourvoi en vue de contester la décision du Chef du Service des Ressortissants résidant à l'étranger du 4 juillet 2003 par laquelle a été rejetée sa demande de pension de veuve présentée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; […] Attendu qu'il soutient sa demande de rejet du pourvoi en développant les éléments de discussion suivants:
[…] b) La recevabilité dans le cadre d'une demande de rejet du pourvoi […] Quatrièmement, sous le titre de «pourvoi incident», elle a demandé l'annulation du point 1 du dispositif de l'arrêt attaqué. Elle a avancé au soutien de cette demande que le Tribunal avait annulé à tort l'article 2 de la décision attaquée en ce que la Commission avait rejeté la demande d'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE.
Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré aucun versement depuis l'ordonnance précitée, qu'elle reste débitrice d'une somme importante, et qu'aucune procédure de redressement judiciaire civil n'est intervenue avant l'expiration du délai de péremption.
Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le rejet du pourvoi qui avait été formé contre la même décision par le garanti, ne permet pas de déclarer le garant, bénéficiaire d'un arrêt de cassation, irrecevable à agir de la sorte. A donc violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil la juridiction de renvoi qui en a décidé différemment. La jonction d'instance rend parties à la même instance les parties aux instances jointes.
[…] Selon la Commission, une telle argumentation doit donc être considérée non pas comme un pourvoi incident, au sens de l'article 116, paragraphe 1, premier tiret, deuxième cas de figure, du règlement de procédure de la Cour, mais comme une demande de rejet du pourvoi formé par GSK au sens de l'article 116, paragraphe 1, premier tiret, premier cas de figure, dudit règlement. […] Il s'ensuit que, en réponse au pourvoi introduit par GSK dans l'affaire C-501/06 P, la Commission, ainsi que l'Aseprofar et l'EAEPC, peuvent demander le rejet du pourvoi de GSK dirigé contre le point 2 du dispositif de l'arrêt attaqué.
[…] Pourvoi n° Z 19-21.718 […] G… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
[…] Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de condamnation pour pourvoi abusif ; Condamne M.
[…] Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; […] Rejette toute autre demande" ;
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] REJETTE le pourvoi ;
Il appartient aux juges du fond d'apprecier souverainement la realite et l'etendue du prejudice dont la victime d'une faute demande reparation. Doit donc etre rejete le pourvoi forme contre la decision qui refuse d'admettre l'action en responsabilite engagee par une partie contre ses conseils auxquels elle reproche des fautes professionnelles qui auraient entraine l'irrecevabilite du recours en cassation qu'elle avait forme devant une cour supreme etrangere, des lors que l'arret attaque, apres avoir releve les fautes commises par les defendeurs et avoir analyse les circonstances de la cause et les moyens que cette partie, en cas de cassation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'Avocat général a donc demandé le rejet du pourvoi. […]
Lire la suite…Le CHIV a conclu au rejet de cette demande. […]
Lire la suite…La requête est rejetée au fond. (4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946) Droit fiscal et droit financier public (v. n° 60) 17 - Contribution économique territoriale – Cas des sociétés absorbées – Demande de dégrèvement par la société absorbante – Condition d'octroi. […] Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son appel contre le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de remise gracieuse de M. […]
Lire la suite…Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, prisonnier politique de la Guadeloupe, enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres. […] Cependant, seul l'un des deux pourvois accompagne du dossier de procedure etait alors transmis par le greffe de la cour d'appel a la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui rendait un arret de rejet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
Article 621 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618. […]
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 568 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article 571 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.
Article 608 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article 607 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de recevabilité des pourvois
- Rejet du pourvoi
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de l'appel incident
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de désistement de pourvoi
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour