Demande de rejet du pourvoi
Décisions
[…] Attendu que M me Veuve Z E née D C a formé un pourvoi en vue de contester la décision du Chef du Service des Ressortissants résidant à l'étranger du 4 juillet 2003 par laquelle a été rejetée sa demande de pension de veuve présentée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; […] Attendu qu'il soutient sa demande de rejet du pourvoi en développant les éléments de discussion suivants:
[…] b) La recevabilité dans le cadre d'une demande de rejet du pourvoi […] le Tribunal a confirmé la décision attaquée par son arrêt du dans l'affaire T-168/01 ( 5 ) (ci-après l'«arrêt attaqué») en ce que la Commission a constaté que les conditions générales de vente enfreignaient l'article 81, paragraphe 1, CE, mais l'a annulée en ce que la Commission a rejeté la demande d'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE.
Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré aucun versement depuis l'ordonnance précitée, qu'elle reste débitrice d'une somme importante, et qu'aucune procédure de redressement judiciaire civil n'est intervenue avant l'expiration du délai de péremption.
Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le rejet du pourvoi qui avait été formé contre la même décision par le garanti, ne permet pas de déclarer le garant, bénéficiaire d'un arrêt de cassation, irrecevable à agir de la sorte. A donc violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil la juridiction de renvoi qui en a décidé différemment. La jonction d'instance rend parties à la même instance les parties aux instances jointes.
[…] La Commission avait, en outre, rejeté la demande d'exemption dudit accord au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE. […] Or, en l'espèce, indépendamment des termes choisis, il est manifeste que la partie «pourvoi incident» du mémoire en réponse est une demande de rejet du pourvoi.
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de condamnation pour pourvoi abusif ; Condamne M. Y… à payer à M. X… la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] irrecevables comme prescrites, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette toute autre demande" ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SORIM aux dépens ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par BRAPA SNC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X…, envers BRAPA SNC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Il appartient aux juges du fond d'apprecier souverainement la realite et l'etendue du prejudice dont la victime d'une faute demande reparation. Doit donc etre rejete le pourvoi forme contre la decision qui refuse d'admettre l'action en responsabilite engagee par une partie contre ses conseils auxquels elle reproche des fautes professionnelles qui auraient entraine l'irrecevabilite du recours en cassation qu'elle avait forme devant une cour supreme etrangere, des lors que l'arret attaque, apres avoir releve les fautes commises par les defendeurs et avoir analyse les circonstances de la cause et les moyens que cette partie, en cas de cassation, […]
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société Giral sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M lle X…, envers la société Giral, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
pendant 7 jours
Commentaires
L'Avocat général a donc demandé le rejet du pourvoi. […]
Lire la suite…Le CHIV a conclu au rejet de cette demande. […]
Lire la suite…La requête est rejetée au fond. (4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946) Droit fiscal et droit financier public (v. n° 60) 17 - Contribution économique territoriale – Cas des sociétés absorbées – Demande de dégrèvement par la société absorbante – Condition d'octroi. […] Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son appel contre le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de remise gracieuse de M. […]
Lire la suite…Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, prisonnier politique de la Guadeloupe, enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres. […] Cependant, seul l'un des deux pourvois accompagne du dossier de procedure etait alors transmis par le greffe de la cour d'appel a la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui rendait un arret de rejet. […]
Lire la suite…Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, et si une révision de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire est envisagée. […] En outre, la décision de non-admission n'intervient qu'au terme d'une procédure contradictoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article L431-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Article 999 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.