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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/11/2016 A 13:45

N° de PC : 20161335 N° de R.G. : 2016005573

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/10/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TOURAINE ALARME,

Z I n° 2 4 rue de Prony 37300 JOUEË-LES-TOURS,

Activité : Installation, dépannage, vente et location de matériels électriques, électroniques et mécaniques,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 331689091,

Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

Usant de la faculté prévue par l’article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le

jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil :

— Selarl AJAssociés mission conduite par Maître Franck MICHEL 6 […], Administrateur judiciaire, représentée par Monsieur Frédéric BLANCHARD,

— Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès […], Mandataire Judiciaire, représenté par Mademoiselle Pauline MERY,

— Monsieur Frédéric NEVEU, dirigeant de l’entreprise,

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public,

et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Madame Marie-Thérèse MAGNAVAL, juge-commissaire, entendue en son rapport,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL TOURAINE ALARME jusqu’au 11 avril 2017,

Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, qu’à la fin de la période d’observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce

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Dit que l’entreprise est convoquée à l’audience de fin de période d’observation du 28 mars 2017 à 15h00,

Dit que préalablement à cette audience, le débiteur est convoqué à l’audience du 28 février 2017 à 15h00,

Il sera alors fait le point des chances de redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal, à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Eric VERRYDEN, audience présidée par Monsieur Jacques BOULLENGER

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Monsieur X Y

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jacques BOULLENGER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Eric VERRYDEN,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt- neuf novembre deux mille seize par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, assisté de Maître

Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, et

Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier, % Â /

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