Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier lors de leur construction ou de leur aménagement sont utilisés en conformité avec ces dispositions.
En cas de changement de destination, ils sont aménagés pour être rendus conformes aux dispositions régissant cette nouvelle destination à la date des travaux d'aménagement.
[…] 1°/ que l'existence de la faute inexcusable est présumée établie, dans le cas où le salarié, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 4154-2 du code du travail ;2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si les plates-formes en surélévation et leur moyens d'accès étaient protégés de telle sorte que les travailleurs ne soient pas exposés au risque de chute ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4224-3, R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ; […] qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R 4224-3, R 4224-1 et R 4224-5 du code du travail.
[…] — que notamment l'entreprise respecte les dispositions des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail aux termes duquel l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et notamment les dispositions des articles R4224-1 et suivants du […] . r 1D à […] — - Protection vol CIC du 01 mars 2011
[…] Vu les articles L. 452-1 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale ; […] Alors, d'une part, qu'il résulte des articles R.4224-1 et suivants du code du travail, relatifs à la sécurité des lieux de travail, que l'employeur a l'obligation d'aménager les lieux de travail intérieurs et extérieurs de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre ; que manque à cette obligation, […]