Article R4224-1 du Code du travail
Article R4223-15Article R4224-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Signalisation et consignes de sécurité : obligations réglementaires
gerermesatmp.com · 1 mars 2026

Réglementée par les articles R. 4224-1 et suivants du Code du travail, elle vise à informer les travailleurs des risques, à indiquer les voies d'évacuation et les moyens de secours, et à rappeler les consignes de sécurité. […] Ce cadre impose à l'employeur de mettre en place une signalisation de sécurité lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment réduits par les mesures de prévention collective ou d'organisation du travail. […] Des essais et exercices d'évacuation doivent être réalisés au moins tous les six mois (article R. 4227-39). […]

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2. Signalisation et consignes de sécurité : obligations réglementaires
gerermesatmp.com

Réglementée par les articles R. 4224-1 et suivants du Code du travail, elle vise à informer les travailleurs des risques, à indiquer les voies d'évacuation et les moyens de secours, et à rappeler les consignes de sécurité. […] Ce cadre impose à l'employeur de mettre en place une signalisation de sécurité lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment réduits par les mesures de prévention collective ou d'organisation du travail. […] Des essais et exercices d'évacuation doivent être réalisés au moins tous les six mois (article R. 4227-39). […]

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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-27.274, InéditRejet

[…] 1°/ que l'existence de la faute inexcusable est présumée établie, dans le cas où le salarié, mis à disposition d'une […] 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si les plates-formes en surélévation et leur moyens d'accès étaient protégés de telle sorte que les travailleurs ne soient pas exposés au risque de chute ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4224-3, R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ; […] ET ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas recherché si les plates-formes en surélévation et leur moyens d'accès étaient protégés de telle sorte que les travailleurs ne soient pas exposés au risque de chute ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R 4224-3, R 4224-1 et R 4224-5 du code du travail.

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 17 janvier 2014, n° 2013006913

[…] L'acquéreur déclare avoir été informé par le rédacteur des présentes de l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'établissement auprès des services vétérinaires de la Préfecture, à la suite de l'acquisition d'un fonds ayant une activité alimentaire, conformément à l'article R 233-4 du Code Rural et de la Pêche maritime issu du Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009. […] — que notamment l'entreprise respecte les dispositions des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail aux termes duquel l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et notamment les dispositions des articles R4224-1 et suivants du

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-11.063, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 452-1 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale ; […] Alors, d'une part, qu'il résulte des articles R.4224-1 et suivants du code du travail, relatifs à la sécurité des lieux de travail, que l'employeur a l'obligation d'aménager les lieux de travail intérieurs et extérieurs de telle façon que la circulation

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Document parlementaire • 0

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