Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Afin de prendre en compte l'augmentation des risques en cas de sinistre, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol extérieur ont une structure d'une stabilité au feu de degré une heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Ils sont isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers, au minimum par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
[…] ARRÊT DU : 24 JUIN 2019 […] Vu les articles R4216 -2 et R4216 -3 du Code du Travail , […] VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.4216 -2 ET R.4216 -3 DU CODE DU TRAVAIL , […] Vu les dispositions de l'article R. 4216-24 du Code du travail […] La cour en déduira que la discussion sur l'application de l'article R4216-24 du code du travail est sans portée dès lors que le dommage causé à EXPRESSING trouve son origine dans le vice de construction à savoir un défaut d'isolation au feu et au surplus […]
[…] Dans une telle hypothèse, l'article R. 4216-23 du code du travail dispose que les espaces de travail dans lesquels sont entreposés ou manipulées des substances aux préparations classées facilement inflammables, ne peuvent se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur. […] S'agissant de l'absence de porte coupe-feu dont fait état Madame [J] [P], il n'est pas démontré que le site de [Localité 5] aurait imposé la mise en place d'un tel système de sécurité incendie obligatoire uniquement pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol (article R. 4216-24 du code du travail).
[…] Monsieur L H et la SARL Spath soutiennent qu'en application de l'article R.232-12-17 du code du travail, devenu l'article R. 4227-9 de ce code, […] ce qui a favorisé la communication de l'incendie, que ce raisonnement ne peut prospérer et qu'aucune réglementation et aucun rapport de pompiers n'obligent le maître de l'ouvrage à respecter sur un mur séparatif entre deux ateliers un degré coupe-feu, que l'interprétation faite par les appelants de l'article R.4216-24 du code du travail est fausse et que l'expert a justement retenu que le code du travail n'imposait pas de séparation coupe-feu dès lors que les bâtiments n'atteignaient pas 8 mètres au dernier étage, […]
[…] dispositions des articles R . 4226-18 à R . 4226-20 sont applicables aux installations électriques temporaires. […] à la lutte contre la corruption 🌍 Modification article R4216 -2-2 du Code du travail (2025-11-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216 […]
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