Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article R. 135-1, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
[…] - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'à la suite de son signalement interne, l'administration était tenue de mettre en œuvre des procédures spécifiques prescrites la réglementation, notamment les articles R. 135-1 à R. 135-10 du code général de la fonction publique ; […] - elle méconnaît les 1° et 3° de l'article L. 131-12 et l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique dès lors que son absence est justifiée par le refus de subir la situation discriminatoire qui découlait des conditions de travail qui lui avaient été imposées ; […] Au cours de l'audience publique tenue le mardi 17 mars 2026 à 10 heures, en présence de M me Doumefio, greffière d'audience, M me Gay a lu son rapport et entendu : […] O R D O N N E :