Entrée en vigueur le 2 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-444 du 17 avril 2015 - art. 1
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.
II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.
III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106.
#risques Résumé de l'article en 30 secondes Le 28 avril 2015, le ministère du travail a rappelé que les demandes de dérogation d'affectation des travailleurs de moins… Le 28 avril 2015, le ministère du travail a rappelé que les demandes de dérogation d'affectation des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux dangereux ont été abrogées. Ces demandes sont désormais remplacées par une simple déclaration à l'inspecteur du travail. […] Il est rappelé que les dispositions applicables du Code du travail en la matière demeurent en vigueur. […] escabeaux et marchepieds, en modifiant les articles D4153-30 et D4153-31 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le décret n° 2015-444 a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, […] Aux termes de l'article D. 4153-15 de ce code : « Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que, […] Et aux termes de l'article D. 4153-30 du même code : « I.- Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective. / II.- Il peut être dérogé, […] D É C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. / Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire » ; […] qu'en application de ces dispositions, le décret du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail a modifié les règles applicables aux travaux temporaires en hauteur exécutés par des jeunes travailleurs ; que la présente requête, […] D E C I D E :
[…] un compte rendu de chantier N°51 du 07/06/2016 se rapportant à la création d'une nouvelle unité de production sur le site d '[Localité 11], qui mentionne la société [25] en qualité de maître d'ouvrage et que la 'SAS [ 30 ]' était chargée du lot 'salles blanches', […] Cela n'a aucune incidence sur la faute commise puisqu'en vertu des dispositions de l'article L4153-8 du code du travail 'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, […] Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire'. L'article D4153-30 […]
Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; […] Conditions d'honorabilité Nul ne peut exercer la profession de paysagiste s'il fait l'objet : d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale ; d'une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour l'un des crimes ou délits prévus au 11° de l'article 131-6 du Code pénal. […] Pour aller plus loin : articles D. 4153-30 et suivants du Code du travail. […]
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