Article D4153-29 du Code du travail
Article D4153-28Article D4153-30
Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2

Commentaires • 5

1. Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les textes ont changé !
atousante.com · 23 décembre 2013

Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, aux rayonnements optiques artificiels mais dérogation possible Article D 4153-21 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-44. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

l'article D. 4153-29 du même code ; 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités. […] Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

D. 4153-29 du même code ; 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités. […] Article abrogé 27 Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 1 février 2017, 391058, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; […] ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ; / 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités » ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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