Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 2
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ;
4° Des agents de l'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
La loi impose à tout employeur, dès le 1er salarié, de tenir à jour le document unique dévaluation des risques professionnels (DUERP) et d'afficher un avis indiquant les modalités d'accès à ce DUER, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (Article R4121-4 du Code du travail). Mise à jour le 20/05/2022 : Ce panneau d'affichage est à jour du décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.
Lire la suite…[…] L'article R. 4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. […] Le dernier alinéa de l'article R. 4121-4 du code du travail prévoit qu'un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. […] En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, vis-à-vis de son personnel, […] L'intimée ne démontre pas avoir tenté d'obtenir son salaire de juin 2014 avant le 4 mai 2015, […]
[…] [Localité 4] […] Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; […] L'article R.'4121-4 du code du travail prévoit que :
[…] 13/04/2018 […] * la SARL Restotoul a interjeté appel sans appeler en cause d'appel la CPAM, en violation des dispositions des articles L 452-4 et R 142-28 du code de la sécurité sociale, 58 et 553 du code de procédure civile, compte tenu de l'indivisibilité du litige. […] Vu les articles L 4121-1 à 4121-4 du code du travail et les articles L 411-1 et L 452-1 du code de la sécurité sociale.
R. 4121-1). […] L. 4121-3-1). […] Le défaut de mise à jour reste toutefois sanctionné pénalement par une contravention de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1). […]
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