Article D3345-4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Gabriel Di Chiara

François-Xavier Simeoni

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. 3324-4. C. trav., art. D. 3345-4 et D. 2231-2. C. trav., art. L. 3323-4, al. 2. Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-72.990. Circ. n° SOCX0508715C, 14 sept. 2005, relative à l'épargne salariale, dossier « Participation », fiche 2 « Conditions de mise en place ». C. trav., art. D. 3345-5, créé par D. n° 2022-1651, 26 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022, n° 0299. Cass. 2 e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.312. III. …

Intéressement des salariés à l’entreprise

Gabriel Di Chiara

François-Xavier Simeoni

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. 3315-5. - Cass. 2 e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367, Sté X c/ Urssaf de Haute-Normandie). - V. aussi : Cass. 2 e civ., 4 avr. 2018, n° 17-10.574. C. trav., art. L. 3313-3 et D. 3313-1. Cass. 2 e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.670. Cass. soc., 22 janv. 2015, n° 14-10.701. - Cass. soc., 16 févr. 2012, n° 11-10.690. C. trav., art. D. 3345-4, D. 2231-2, I et D. 2231-4. Mentions et documents complémentaires. …

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Commentaires • 53

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1. Avenant de dissolution IRUS

Droits des salariés

L'Institution de Retraite Usinor Sacilor (IRUS) créée à ce titre en 1990, était une Institution de Retraite Supplémentaire (IRS), relevant des articles L.941-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L'article 116 de la loi « Fillon » ayant prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que l'IRUS, cette institution a été transformée, […] pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes, prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du Travail. […]

2. MAYENNE BOISSONS DISTRIBUTION (Siège)

Droits des salariés

[…] Société. […] conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail . […] Dépôt légal et publicité de l'Accord Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D . 2231-2 du Code du travail , le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents. […] Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345 -1 à D. 3345 […]

3. Accord de participation

Droits des salariés

Conformément aux dispositions de l'article L.3322-2 du code du travail, […] A défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Article 9 : Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. […] Article 10 : Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire d'Amiens, 20 avril 2020, n° 19/00241

[…] Toutefois, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3313-3 et L. 3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à son article D. […]. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] sans délai, réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D. 3313-4 et D. 3345-5 du code du travail. […] l'employeur peut prouver le dépôt par tout moyen, et notamment en démontrant que l'accord a été adressé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 3345-4 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 3345- […] Décision du 20/04/2020 RG 19/00241

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).