Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 4
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.
Le décret ne visant pas le II de cet article du CSS, les règles d'atténuation des effets de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 5 ans ne sont pas applicables à ce dispositif. […] Les informations à mentionner dans cette fiche sont détaillées à l'article D 3348-2 du Code du travail. […] L 3332-11 et R 3332-8). […] L 3332-11, 1° et D 3332-8-1). […]
Lire la suite…PEE= Plan Épargne Entreprise Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement. Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale). C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises : Ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ; Ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS (soit 3.768,00 € en 2025). Le plafond d'abondement doit être apprécié par année civile.
Lire la suite…[…] Sur le chef de redressement n°27, au visa des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale : […] — Sur le fond, au visa des articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations sociales n'est plus le paiement des rémunérations mais la période d'emploi à laquelle les rémunérations se rattachent, […] Conformément à l'article R. 3332-11 du même code, l'affectation à la réalisation du plan d'épargne d'entreprise des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, […]
[…] Selon l'article R. 3332-8 du code du travail, le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11. […] Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;
[…] A l'appui de sa contestation du point n°3 de la lettre d'observations, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles L. 3332-11, R. 3332-8 et R. 3334-2 du code du travail, que les enveloppes d'abondement du plan d'épargne entreprise (PEE) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont distinctes l'une de l'autre, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des abondements effectués par l'employeur sur un PEE pour apprécier le respect ou non du plafond de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et réciproquement. La SA [7] précise ne pas encore être parvenue à obtenir les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.
PEE= Plan Épargne Entreprise Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement. Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale). C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises : Ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ; Ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS (soit 3.844,80 € en 2026). Le plafond d'abondement doit être apprécié par année civile.
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