Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 4
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.
Le décret ne visant pas le II de cet article du CSS, les règles d'atténuation des effets de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 5 ans ne sont pas applicables à ce dispositif. […] Les informations à mentionner dans cette fiche sont détaillées à l'article D 3348-2 du Code du travail. […] L 3332-11 et R 3332-8). […] L 3332-11, 1° et D 3332-8-1). […]
Lire la suite…PEE= Plan Épargne Entreprise Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement. Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale). C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises : Ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ; Ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS (soit 3.768,00 € en 2025). Le plafond d'abondement doit être apprécié par année civile.
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 3332-8 du code du travail, le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11. […] Sur le chef de redressement n°8 : sur le caractère collectif du plan d'épargne entreprise […] En application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] A l'appui de sa contestation du point n°3 de la lettre d'observations, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles L. 3332-11, R. 3332-8 et R. 3334-2 du code du travail, que les enveloppes d'abondement du plan d'épargne entreprise (PEE) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont distinctes l'une de l'autre, […] Si la SA [7] maintient sa contestation de l'assiette retenue, elle indique ne pas être «'parvenue à obtenir les justificatifs nécessaires à sa démonstration auprès de [8]'».
PEE= Plan Épargne Entreprise Ce sont les articles L 3332-1, R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement. Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale). C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises : Ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ; Ni être supérieur à une somme égale à 8 % du PASS (soit 3.844,80 € en 2026). Le plafond d'abondement doit être apprécié par année civile.
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