Article D3323-1 du Code du travail
Article R3322-2Article D3323-3
Entrée en vigueur le 29 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3

NOTA

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

Commentaires • 40

BOFiP · 10 août 2026

Les sommes sont alors bloquées pendant huit ans, sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3324-22 du C. trav. (C. trav., art. L. 3323-5) ; d'un accord conclu au sein des sociétés coopératives de production (C. trav., art. […] Conformément au VI de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le 2° de l'article L. 3323-2 du C. trav. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 continue néanmoins à s'appliquer aux entreprises qui en bénéficiaient au 23 mai 2019. […] D. 3324-13). […] Remarque : Une plateforme de téléprocédure du ministère du travail est dédiée à cette procédure de dépôt (C. trav., art. D. 3323-1). […]

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2. Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la DREETS
editions-legislatives.fr · 27 juin 2023

L. 3323-4 et D. 3323-1 ; CGI, art. 163 bis AA) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (C. trav., art. […]

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3. Epargne salariale : les nouvelles modalités de contrôle des accords
Philippot Avocats · 12 novembre 2021

Il y est consigné en leur dernier état les propositions respectives des parties (Article D.3345-1 C. Trav.). 2/ Contrôle des accords : quelles modalités ? […] A noter : Le décret du 27 août 2021 vient également : Compléter les articles réglementaires du code du travail relatifs à l'intéressement et à la participation, pour y intégrer la mise en place par décision unilatérale de l'employeur (c. trav. art. […] D. 3313-1, D. 3313-7 et D. 3323-1 modifiés) : il s'agit d'une simple modification de forme ; Mettre en conformité un certain nombre d'articles réglementaires du code du travail relatifs à la participation, pour y intégrer la télétransmission en lieu et place du dépôt papier ; […]

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 31 août 2017, n° 16/00102Confirmation

[…] ni un différend individuel relatif à une convention collective ; qu'il s'est désisté de cette instance et que son désistement a été accepté par la société Z A ; que son action devant la juridiction civile est fondée sur les dispositions de l'article Lp2342-4 du code du travail de la Polynésie française, aux termes desquelles les personnes liées par une convention ou un accord collectif de travail peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, […] L751-1 CMF qui énumère les dispositions rendues applicables sur le territoire). […] territoires d'outre-mer est applicable en Polynésie française où elle a été promulguée (JOPF 31/01/1967).

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 13/00101Confirmation

[…] Le titre deuxième du livre troisième du code du travail consacré à la participation aux résultats de l'entreprise prévoit en ses articles L 3321-1 à L 3326-2, complétés par les articles R 3321-1 à R 3322-2 et D 3323-1 à D 3326-1, le champ d'application, la mise en place, le contenu et le régime des accords de participation, le calcul et la gestion de la participation. Aux termes de l'article L 3323-4 du code du travail, complétés par les articles D 3323-1à D 3323-7 du même code, les accords de participation doivent être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où ils sont conclus, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-16.756, Publié au bulletinCassation

Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, […] Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » que pour ouvrir droit au bénéfice de cette exonération, les accords de participation doivent être déposés auprès de l'autorité administrative en application des articles L 3323-4 et D 3323-1 du code du travail ; […] pour contester le jugement entrepris, la société Airbus DS Géo soutient que le dispositif de sécurisation s'applique à tous les avenants ayant régi le versement de la RSP en 2009, 2010 et 2011 et à tous le moins à l'avenant n° 4

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Document parlementaire • 0

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