Entrée en vigueur le 29 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3
L. 3323-4 et D. 3323-1 ; CGI, art. 163 bis AA) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (C. trav., art. […]
Lire la suite…Il y est consigné en leur dernier état les propositions respectives des parties (Article D.3345-1 C. Trav.). 2/ Contrôle des accords : quelles modalités ? […] A noter : Le décret du 27 août 2021 vient également : Compléter les articles réglementaires du code du travail relatifs à l'intéressement et à la participation, pour y intégrer la mise en place par décision unilatérale de l'employeur (c. trav. art. […] D. 3313-1, D. 3313-7 et D. 3323-1 modifiés) : il s'agit d'une simple modification de forme ; Mettre en conformité un certain nombre d'articles réglementaires du code du travail relatifs à la participation, pour y intégrer la télétransmission en lieu et place du dépôt papier ; […]
Lire la suite…[…] La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française ne contient pas de disposition ayant le même objet que l'article L3231-3 du code du travail métropolitain. Le code du travail de la Polynésie française prévoit seulement qu'aucun salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au SMIG (art. Lp3322-2), et que, lorsqu'une convention ou accord collectif de travail a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord ne peut verser des salaires inférieurs à ceux qu'ils fixent (Lp3323-1). […] Mais un protocole d'accord n° 01/12/VT du 20/01/2012 a suspendu les revalorisations de salaires prévues au 1 er janvier 2012. Il a été signé par deux syndicats sur dix, le SPeNCAT n'étant pas signataire.
[…] Le titre deuxième du livre troisième du code du travail consacré à la participation aux résultats de l'entreprise prévoit en ses articles L 3321-1 à L 3326-2, complétés par les articles R 3321-1 à R 3322-2 et D 3323-1 à D 3326-1, le champ d'application, la mise en place, le contenu et le régime des accords de participation, le calcul et la gestion de la participation. Aux termes de l'article L 3323-4 du code du travail, complétés par les articles D 3323-1à D 3323-7 du même code, les accords de participation doivent être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où ils sont conclus, […]
Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, […] 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise. » ; que selon les dispositions de l'article D 3324-1 du même code, […] les accords de participation doivent être déposés auprès de l'autorité administrative en application des articles L 3323-4 et D 3323-1 du code du travail ; […]
Les sommes sont alors bloquées pendant huit ans, sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R. 3324-22 du C. trav. (C. trav., art. L. 3323-5) ; d'un accord conclu au sein des sociétés coopératives de production (C. trav., art. […] Conformément au VI de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le 2° de l'article L. 3323-2 du C. trav. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 continue néanmoins à s'appliquer aux entreprises qui en bénéficiaient au 23 mai 2019. […] D. 3324-13). […] Remarque : Une plateforme de téléprocédure du ministère du travail est dédiée à cette procédure de dépôt (C. trav., art. D. 3323-1). […]
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