Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 118
Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3323-4.
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues au chapitre V du présent titre sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.
pendant 7 jours
L 3324-2). […] Depuis le 1-12-2023, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation dérogatoire comportant des avantages plus favorables ou moins favorables pour les salariés que ceux obtenus avec la formule légale : – soit par application d'un accord de participation conclu au niveau de la branche (adhésion par accord ou par décision unilatérale) (C. trav. art. L 3322-9) ; Bon à savoir. […] L 3322-1). […] le report de 3 ans en présence d'un accord d'intéressement appliqué sans discontinuité durant 3 ans est supprimé depuis le 1-12-2023, par l'abrogation de l'article L 3322-3 du Code du travail (Loi art. 7, I). […] 5, 7, 8, 9, 12 et 14, […]
Lire la suite…Le bénéfice net fiscal est calculé selon les modalités de l'article L 3324-1, 1° du Code du travail pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). […] Depuis le 1-12-2023, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation dérogatoire comportant des avantages plus favorables ou moins favorables pour les salariés que ceux obtenus avec la formule légale : - soit par application d'un accord de participation conclu au niveau de la branche (adhésion par accord ou par décision unilatérale) (C. trav. art. L 3322-9) ; […] III). - soit en concluant un accord de participation selon les modalités de l'article L 3322-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 9 février 2015, la SA SODEVAM a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle d'un recours contre cette décision. […] L'article L 3332-27 du Code du travail prévoit toutefois, à titre dérogatoire, que les sommes versées aux salariés à titre d'abondement d'un plan d'épargne d'entreprise, dans le respect des plafonds applicables, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale lorsque les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ont été déposés dans les conditions prévues à l'article L 3322-9 du même code, auprès de l'autorité administrative, soit la DIRECCTE.
[…] * lorsque la lettre d'observations a été adressée, la société CEGELEC SUD OUEST était en cours de radiation du registre du commerce et des sociétés, avec transfert des contrats de travail et des actifs, opération réalisée en toute transparence, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) en ayant été avisée par lettre du 31 août 2012, ce qui, en application du dernier alinéa de l'article L 123-9 du code de commerce, ne permet pas à l'URSSAF de se limiter à se référer aux mentions du registre du commerce et des sociétés. […] D'ailleurs, l'article 154 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a abrogé dans l'article L 3322-9 du code du travail la phrase 'selon les modalités prévues à l'article L 3322-6".
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en décidant néanmoins que cet accord de branche ouvrait droit aux exonérations de cotisations, la cour d'appel a violé les articles L 3322-6, L 3322-9 et L 3325-1 du code du travail ; […] le 31 août 2012, à la demande de la société CEGELEC SUD-OUEST, en raison de l'apport partiel d'actifs intervenu au profit de sept sociétés distinctes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, […]
Les entreprises concernées auront l'obligation de mettre en place l'un des instruments suivants : Régime de participation (application de l'article L. 3322-9 ou L. 3323-6 du code du travail ou encore régime dérogatoire introduit à l'article 4 de la loi sur le partage de la valeur) ou régime d'intéressement (L. 3312-5 du code du travail ou L. 3312-8 du code du travail) ; […] dans l'optique d'inciter les entreprises à mettre en place un régime de participation, dispose au III de son article 4 qu'une négociation doit avoir débuté dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024. soit au niveau de l'entreprise (article L. 3322-6 du Code du travail). […]
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