Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Selon l'article R3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. En revanche, n'ont pas droit aux titres-restaurant :
Lire la suite…Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 732-2 ; Code du travail (CT) : articles L. 1222-9, L. 3262-1 et R. 3262-7. […]
Lire la suite…[…] sachant que les dispositions de l'article R.3262-7 du code du travail pose comme condition à l'obtention du ticket-restaurant que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. […] Elle produit encore l'attestation de son beau-père qui indique avoir constaté son état psychologique 'préoccupant' et qui indique que lors de sa dernière visite du 27 septembre au 7 octobre 2017, 'elle partait travailler la boule au ventre, ne dormait plus et ce dû à ses problèmes professionnels' ainsi que celle de Mme [R] ayant suivi avec elle la formation et affirmant qu'elle était stressée et très inquiète des problèmes rencontrés dans son travail.
[…] Chambre 4-7 […] En vertu de l'article R.1452-6 du code du travail, […] Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.3262-3 du code du travail. […] à condition que celles-ci reposent sur des critères objectifs et pertinents et n'entraînent aucune inégalité de traitement entre les salariés, sachant que les dispositions de l'article R.3262-7 du code du travail pose comme condition à l'obtention de ce titre que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
[…] qui relèvent d'ailleurs de l'indemnisation des repas pris par les salariés en raison de déplacements professionnels et non de la législation sur les titres restaurant ; qu'il soutient qu'il résulte des articles R 3262-4 à R 3262-11 du code du travail et d'un arrêté du 22 décembre 1967, […] le texte de l'article R 3262-7 du code du travail qui ne fait que prohiber la délivrance de plusieurs titres-restaurant par repas compris dans son horaire journalier ; que cependant, […] que la circulaire ministérielle n°2003-07 du 7 janvier 2003 relative à l'évaluation des avantages en nature ainsi qu'aux frais professionnels prévoit en son article 3 qu'"il convient de considérer que le salarié
L'article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. […] Le titre-restaurant est défini par l'article L. 3262-1 du Code du travail comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour payer tout ou partie du repas. […] Il n'a pas à démontrer qu'il a mangé au restaurant ni qu'il a supporté exactement les mêmes frais que le salarié présent dans l'entreprise. […] Un titre par repas compris dans l'horaire journalier L'article R. 3262-7 du Code du travail fixe une règle très pratique : un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. […]
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