Article R3261-16 du Code du travail

Article R3261-15Article R3262-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Qui paie l’abonnement aux transports publics du salarié en contrat de professionnalisation ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 22 août 2023

2. ARVATO SERVICES HEALTHCARE FRANCE SAS (Siège)

Droits des salariés

[…] : 16 12.5 - Notification et dépôt de l'accord : 17 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Les NAO se sont ouvertes dans le cadre d'une réunion qui s'est tenue le 14 mars 2022. […] D'abord, tous les salariés doivent en bénéficier selon les mêmes conditions ( article L. 3236-4 du Code du travail et L. 3261 -3 du Code du travail ), […] si le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle : alors ces dispositions seront prises en charge au prorata du temps de travail ( article R. 3261-16 du Code du travail

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 février 2018, n° 16/08189Infirmation partielle

[…] Rôle N° 16/08189 SAS C D […] domicile-lieu de travail, l'article R 3261-16 du code du travail cité par le salarié s'applique au non respect par l'employeur de la prise en charge des frais de transport public, en revanche, le déplacement de son véhicule personnel entre les deux bases d'affectation est justifié, soit 239,90 €,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).