Article R3261-16 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

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Commentaire • 1

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1. Qui paie l’abonnement aux transports publics du salarié en contrat de professionnalisation ?Accès limité

www.lappelexpert.fr · 22 août 2023

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 2 février 2018, n° 16/08189Infirmation partielle

[…] Rôle N° 16/08189 SAS C D […] domicile-lieu de travail, l'article R 3261-16 du code du travail cité par le salarié s'applique au non respect par l'employeur de la prise en charge des frais de transport public, en revanche, le déplacement de son véhicule personnel entre les deux bases d'affectation est justifié, soit 239,90 €,

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Document parlementaire • 0

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