Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
4.2 – Le montant de la « prime transport » : La mention : « En application de l'article L.3261-3 du Code du travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié au titre de l'année considérée est : De 400 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel), De 600 € pour la prise en charge des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. […] En application de l'article R 3261-10 du Code du travail, la prime de transport allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel, […]
Lire la suite…Textes de référence : article L.3261-3-1 du code du travail, D. 3261-15-1 et D. 3261-15-2 du code du travail, article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, Cour de cassation, […] Salariés 1. […] Textes de référence : Articles L 3261-1, L. 3261-3 du code du travail 2. […] Textes de référence : articles R. 3261-10, R. 3261-15 du code du travail 4.
Lire la suite…[…] Attendu qu'après avoir rappelé que son contrat de travail avait été transféré conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, […] X fait valoir que la SASU Agir Sécurité était tenue de continuer à régler les primes constantes figurant sur les six derniers bulletins de paie émis par la SARL SIS et que l'avenant de décembre 2015 a stipulé le remboursement des indemnités kilométriques'; qu'il invoque également l'article R. 3261-10 du code du travail'; […] des 10 au 15, […] que sont insuffisants à apporter cette présomption les deux bulletins de paie de la salariée D E pour les mois de mars et mai 2015 qui sont antérieurs à la reprise de la SARL SIS et n'émanent donc pas de la SASU Agir Sécurité';
[…] — dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, […] Aux termes des dispositions des articles L. 3261-2 et R.3261-1 à R.3261-10 du code du travail, le domicile de M. X Y étant alors distant d'environ 45 minutes à pied de son lieu de travail, l'employeur était tenu au remboursement à concurrence de moitié du coût de la carte Orange deux zones dont le montant est justifié par la pièce 34 du salarié ;
[…] n° 10/00077 […] Monsieur C-D Z […] Qu'en application des articles R. 3261-10 et R. 3261-15 du code du travail, il est fondé à demander le remboursement de ses frais de déplacement entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ; qu'au cours de la relation de travail, il n'a été remboursé que sur la base de trajets entre le siège du cabinet, à Lagny, et les lieux de travail, ce qui correspond à une minoration du kilométrage effectué.
Article 4.2 – Le montant de la « prime transport » : En application de l'article L.3261-3 du Code du travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié au titre de l'année considérée est : De 200 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel), […] hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette prime transport ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. […] En application de l'article R 3261-10 du Code du travail, la prime de transport allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel, […]
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