Désistement 7 août 1968
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 7 août 1968, n° 07/02133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 07/02133 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 19 septembre 2006 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
2e chambre 2e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : 07/02133
Nous, Daniel PICAL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nadine DELANOË, agent administratif faisant fonction de greffier, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le n° de R.G. 07/02133 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Y Z
née le XXX à XXX
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI – N° du dossier 00017558
APPELANTE
ET
Monsieur X, A B
né le XXX à XXX
de nationalité FRANCAISE
XXX
XXX
représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD – N° du dossier 0643327
INTIME
Vu l’appel relevé par Madame Y Z de la décision rendue le 19 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Monsieur X, A B,
Attendu que Madame Y Z a signifié le 16 mars 2007 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Madame Y Z de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame Y Z de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame Y Z.
Fait par nous, Daniel PICAL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nadine DELANOË, agent administratif faisant fonction de greffier, ce jour, le 27 Mars 2007.
L’agent administratif faisant fonction de greffier, Le président,
Copie aux avoués
le
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