MINUTE N° 367/2024

ORDONNANCE DU:

04 Décembre 2024

ROLE:

N° RG 24/00296 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIAB

S.C.I. LUNA

C/

S.A.R.L. ZMA, [V] [B]

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e HEMMERLING

le

Copie(s) délivrée(s)

à M^e HEMMERLING

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, quatre Décembre deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. LUNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

S.A.R.L. ZMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [V] [B]

né le 29 Novembre 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

non comparant

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 20 Novembre 2024 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, et indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024 ;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGEPar acte authentique du 15 mars 2023, la SCI Luna a consenti à la société ZMA, pour une durée de 9 années, un bail commercial pour des locaux situés [Adresse 3] au loyer mensuel initial de 1700 euros, hors taxes et hors charges, réduit à 1 500 euros pour la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024.

Monsieur [V] [B] s’est porté caution.

La société ZMA aurait cessé de payer les loyers depuis le 1er septembre 2023.

Le 27 juin 2024, la SCI Luna a fait délivrer à la société ZMA un commandement de payer la somme de 19 212,38 euros en loyers, charges et accessoires, visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par actes du 10 septembre 2024, la SCI Luna a fait assigner la société ZMA, devenue société Big Food par changement de dénomination à compter 1er juin 2024, et monsieur [B] , en qualité de caution, devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire au 26 juillet 2024,

— ordonner l’expulsion immédiate de la société Big Food ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique ;

— condamner à titre provisionnel et solidairement la société Big Food et monsieur [B], en qualité de caution, à lui payer les sommes suivantes :

15 800 euros au titre des loyers impayés de septembre 2023 à juin 2024 ;

4 462,56 euros au titre des arriérés de charge sur la même période ;

1 726,26 euros au titre de la clause pénale

Dont à déduire (sic) 3 000 euros

Avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024,

—  1 978,91 euros au titre du loyer de juillet 2024 et provisions sur charge ;

—  197,89 euros au titre de la clause pénale ;

— condamner solidairement la société Big Food et monsieur [B] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter d’août 2024 d’un montant de 1 978,91 euros jusqu’à entière libération des lieux ;

— de les condamner solidairement au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais de commandement et d’état des inscriptions.

A l’audience du 20 novembre 2024, la SCI Luna, représenté par avocat, maintient ses demandes.

La société Big Food, assignée conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les créanciers inscrits

L’article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers inscrits antérieurement. Le jugement ne peut intervenir qu’un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, la demanderesse produit un état néant des créanciers inscrits.

Sur le constat de la résiliation du bail

La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :

— du bail du 15 mars 2023, qui contient une clause résolutoire en page 20,

— du commandement de payer la somme de 19 212,38 euros, dont 15 800 euros de loyers et 4 462,56 euros de charges impayés, arrêtée au mois de juin 2024, qui a été délivré le 27 juin 2024 avec rappel de la clause résolutoire ;

— de la dénonciation à la caution du dit commandement.

La société Big Food, à qui il incombe de démontrer s’être acquitté de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 27 juillet 2024ésiliationésiliation.

Sur l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient d’ordonner la libération des lieux.

Sur l’indemnité provisionnelle

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :

— sommes dues au titre du commandement de payer : 20 262,56 euros ;

— loyer et provisions sur charges pour le mois de juillet 2024 suivant celui du commandement : 1 978,91 euros;

— dont à déduire 3 000 euros

soit 19 241,47 euros.

La société Big Food et monsieur [B] en qualité de caution seront solidairement condamnés au paiement de cette somme à titre de provision.

La somme de 17 262,56 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; la somme de 1 978,91 euros à compter de la présente ordonnance.

Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation, qui peut être, en l’espèce convenablement évaluée, à titre provisionnel, au montant actuel des loyers et charges. Aussi, la société ZMA sera en outre tenu à une indemnité d’occupation à compter du 27 juillet 2024, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre. Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit 1 978,91 euros, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.

Sur la clause pénale

Conformément à la convention des parties, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement, à titre provisionnel de la somme de 1 924,15 euros, au titre de la clause pénale.

Sur les demandes accessoires

la société ZMA, qui succombe, sera tenu aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 juin 2024, et condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI Luna la somme de 1 500écision_Article_700 eurosécision_Article_700.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Guillaume Meunier, président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance publique par mise à disposition au greffe, en référé, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à compter du 27 juillet 2024  ;

CONDAMNONS la société Big Food à restituer les lieux dans le mois de la signification de la présente décision sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNONS la société Big Food et monsieur [V] [B], solidairement, à payer à la SCI Luna, à titre provisionnel :

—  19 241,47 euros au titre des loyers et charges impayés ;

— une indemnité mensuelle d’occupation égale à 1 978,91, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la société Big Food et monsieur [V] [B], solidairement, à payer à la SCI Luna, à titre provisionnel la somme de 1 924,15 euros, au titre de la clause pénale ;

DISONS que la somme 17 262,56 euros portera intérêts à taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues porteront intérêts à compter du jour de la présente ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité ;

CONDAMNONS la société ZMA à payer à la SCI Luna la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société ZMA aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 27 juin 2024 ;

REJETONS, en tant que de besoin, le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES