Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
[…] suivant résume les règles de saisie applicables : Fraction de la pension Régime de saisie Créanciers concernés Fraction insaisissable (≈ RSA) Protégée sauf pour les pensions alimentaires Créanciers d'aliments uniquement Fraction relativement insaisissable Saisissable prioritairement par les créanciers d'aliments Pensions alimentaires avant les autres créances Fraction saisissable Saisissable par tous les créanciers selon le barème Tous les créanciers L'article L. 3252 -2 du code du travail précise le barème standard de saisie : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires […] prévues à l'article L.3252 […]
Lire la suite…L'article L. 733-10 du code de la consommation prévoit un délai de trente jours à compter de la notification. […] Ce calcul respecte le principe selon lequel la quotité saisissable ne doit pas priver le débiteur du minimum vital. […] La cour d'appel de Rennes a précisé ce point essentiel. « Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de : […] L'article L3252-1 du Code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, […] Conformément aux dispositions des articles L3252-2 et suivants, […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] Eu égard à ces éléments la capacité réelle de remboursement de M et Mme [C] doit être arrêtée à 425 euros, la capacité maximale théorique calculée par référence à la quotité saisissable telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail étant de 2000 euros par mois et le minimum légal devant être laissé à la disposition des débiteurs conformément à l'article L 731-2 du code de la consommation de 1176 euros.
[…] Conformément aux dispositions des articles L 331-2 et R 331-15-1 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article L.3252-2 du Code du travail (barème des saisies des rémunérations). Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du RSA, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
L'article L212-12 concerne la saisie des rémunérations confiée au commissaire répartiteur ; si la ligne de paie vise une dette fiscale, l'interlocuteur peut être le comptable public. […] La pluralité d'employeurs complique la fin de saisie. L'article L3252-4 du Code du travail prévoit que, lorsque le débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. […] Le Code du travail encadre strictement la part saisissable. L'article L3252-2 du Code du travail prévoit que les rémunérations ne sont saisissables que selon des proportions et des seuils déterminés par décret. […]
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