Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Oui, mais uniquement dans un cadre strict : le versement doit être juridiquement indu — c'est-à-dire dépourvu de fondement contractuel, conventionnel ou réglementaire valable — et l'action doit intervenir dans le délai de prescription applicable (3 ans en droit du travail, article L.3245-1 du Code du travail pour les créances salariales). […] Une prime perçue il y a cinq ans est hors délai. […] Les retenues sur rémunération pour récupérer un avantage indûment versé sont encadrées par les règles de la quotité saisissable (articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail) : l'employeur ne peut prélever mensuellement que la fraction cessible du salaire, sauf accord du salarié. […] Non, […]
Lire la suite…L'article L212-12 concerne la saisie des rémunérations confiée au commissaire répartiteur ; si la ligne de paie vise une dette fiscale, l'interlocuteur peut être le comptable public. […] La pluralité d'employeurs complique la fin de saisie. L'article L3252-4 du Code du travail prévoit que, lorsque le débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. […] Le Code du travail encadre strictement la part saisissable. L'article L3252-2 du Code du travail prévoit que les rémunérations ne sont saisissables que selon des proportions et des seuils déterminés par décret. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de : […] L'article L3252-1 du Code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, […] Conformément aux dispositions des articles L3252-2 et suivants, […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] Eu égard à ces éléments la capacité réelle de remboursement de M et Mme [C] doit être arrêtée à 425 euros, la capacité maximale théorique calculée par référence à la quotité saisissable telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail étant de 2000 euros par mois et le minimum légal devant être laissé à la disposition des débiteurs conformément à l'article L 731-2 du code de la consommation de 1176 euros.
[…] Conformément aux dispositions des articles L 331-2 et R 331-15-1 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article L.3252-2 du Code du travail (barème des saisies des rémunérations). Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du RSA, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
Cette protection court jusqu'à l'issue de la procédure : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , […] « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » ( ). […]
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