Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
En vertu de l'article L1331-2 du Code du travail, « Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. […] tout paiement effectué sans cause ou de manière excessive peut être réclamé par l'employeur selon le mécanisme de la compensation ; qu'il s'agisse d'un double versement de salaire, d'un montant de prime erroné ou d'une indemnité de congés payés trop élevée, mais l'employeur doit respecter selon l'article L3252-2 du Code du travail, un barème de la quotité saisissable et agir dans le délai de prescription de 3 ans à compter du jour du versement de la somme due.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de : […] L'article L3252-1 du Code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, […] Conformément aux dispositions des articles L3252-2 et suivants, […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] Eu égard à ces éléments la capacité réelle de remboursement de M et Mme [C] doit être arrêtée à 425 euros, la capacité maximale théorique calculée par référence à la quotité saisissable telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail étant de 2000 euros par mois et le minimum légal devant être laissé à la disposition des débiteurs conformément à l'article L 731-2 du code de la consommation de 1176 euros.
[…] Conformément aux dispositions des articles L 331-2 et R 331-15-1 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article L.3252-2 du Code du travail (barème des saisies des rémunérations). Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du RSA, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
L'article L. 733-10 du code de la consommation prévoit un délai de trente jours à compter de la notification. […] Ce calcul respecte le principe selon lequel la quotité saisissable ne doit pas priver le débiteur du minimum vital. […] La cour d'appel de Rennes a précisé ce point essentiel. « Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, […]
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