Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] 08 euros brut au salarié (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.387). […] Pour les avances en espèces, la règle est spécifique : retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles (article L. 3251-3 du Code du travail). Le bon réflexe employeur : chiffrer la fraction saisissable selon le barème de l'article R. 3252-2 du Code du travail avant toute retenue et, au-delà, proposer un échéancier ou réclamer le solde par une action distincte. […]
Lire la suite…Ensuite, si un dossier de surendettement a été déclaré recevable, tout acte effectué en violation de l'interdiction des poursuites peut être annulé : la deuxième chambre civile juge ainsi qu'« Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, […] dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de : […] L'article L3252-1 du Code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, […] Conformément aux dispositions des articles L3252-2 et suivants, […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] Eu égard à ces éléments la capacité réelle de remboursement de M et Mme [C] doit être arrêtée à 425 euros, la capacité maximale théorique calculée par référence à la quotité saisissable telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail étant de 2000 euros par mois et le minimum légal devant être laissé à la disposition des débiteurs conformément à l'article L 731-2 du code de la consommation de 1176 euros.
[…] Conformément aux dispositions des articles L 331-2 et R 331-15-1 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article L.3252-2 du Code du travail (barème des saisies des rémunérations). Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du RSA, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] 08 euros brut au salarié (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.387). […] Pour les avances en espèces, la règle est spécifique : retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles (article L. 3251-3 du Code du travail). Le bon réflexe employeur : chiffrer la fraction saisissable selon le barème de l'article R. 3252-2 du Code du travail avant toute retenue et, au-delà, proposer un échéancier ou réclamer le solde par une action distincte. […]
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