Article D3231-15 du Code du travail
Article D3231-14Article R3231-16
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Avantages en nature des salariés agricoles
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Les prestations visées par la convention La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), […] CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. […] R. 3231-16). […] Les règles générales d'évaluation prévues par le Code du travail ne s'appliquent pas aux salariés des professions agricoles, qui relèvent d'un article spécifique (C. trav. art. D. 3231-8 et D. 3231-15). […] D. 3231-15). […]

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2. Classification et salaires en agriculture
sancy-avocats.com

La classification des emplois La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). […] D. 3231-15). […] Les deux évaluations ne se confondent donc pas. […] R. 3231-16). […] Les articles sur ce thème La classification des emplois de la production agricole Les salaires minima et les primes de la production agricole Le logement, la nourriture et les avantages en nature du salarié agricole Xavier Berjot, […]

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Décisions • 2

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2017, 15BX04111, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D…, en situation de travail, la circonstance que cette personne n'ait pas perçu de rémunération, se trouvant à cet égard sans incidence dès lors qu'en vertu des articles D. 3231-8 à D. 3231-15 et R. 3231-16 du code du travail, les avantages en nature tels que la nourriture et l'hébergement équivalent à une rémunération, et la fourniture de ces avantages avec contrepartie, caractérisent selon l'article L 8251-1 du code du travail, une situation d'emploi ;

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 440206, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 15. […] Par ailleurs, elles ne sauraient, en tout état de cause, méconnaître les stipulations de l'article 10 de la convention n° 95 de l'Organisation internationale du travail qui régissent la saisie et la cession des salaires. En outre, il n'appartient au Conseil d'Etat, dans le cadre du contrôle défini par l'article 177 de la loi organique, d'apprécier la légalité des « lois du pays » qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit. Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que le deuxième alinéa de l'article LP 6 méconnaitrait les dispositions des articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-15 du code du travail polynésien sur la consultation des instances représentatives du personnel en matière de congés payés. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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