Article D3231-11 du Code du travail
Article D3231-10Article D3231-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 9

1. Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2013, 11/01740Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01740 […] La fourniture du logement au salarié constitue un avantage en nature et l'article D3231-11 du code du travail énonce que « pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail. » […] qui a eu des succès commerciaux, littéraires, et a subi une condamnation pénale pour un important recel de bijoux et d'or ; les attestations de M me C… et de M. D…, qui disent que M. Z… avait à l'égard de M. […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 19 avril 2012, n° 10/06139 10/06366 10/07397Infirmation

[…] *dire que les créances salariales seront assorties des intérêts de droit et capitalisation à compter de la demande introductive d' instance, […] Eu égard au décompte contenu dans les écritures du salarié, calculé sur la base du Smic horaire il y a lieu de fixer le rappel restant du au salarié à 48 546,43 € ainsi calculé: 66265,91 € moins les sommes perçues sur la base de 500F ( 304,90 €) par semaine soit sur 58 mois 17684,20 € ( c'est à dire non déduit les 500F par mois pour le logement qui ne ressort que des seules déclarations du salarié mais déduction faite de l'avantage en nature pour le logement calculé à défaut de contrat conformément à l'article D 3231-11 du code du travail ce qui représente 35, 28 € ( 0,02 € par jour x 365 jours x4 ans et 8 mois.

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3. Cour d'appel de Nancy, 16 mai 2014, n° 13/00245Infirmation partielle

[…] 11/01248 […] Attendu que M me A n'établit pas en quoi le mode de calcul de sa rémunération serait contraire aux dispositions de l'article D. 3231-11 du code du travail (anciennement D. 141-9) selon lequel 'Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail' ;

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Document parlementaire • 0

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