Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;
3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.
Les règles de preuves applicables aux heures supplémentaires, telles que prévues par le Code du travail Le principe est simple : la preuve des heures supplémentaires ne repose exclusivement ni sur le salarié, ni sur l'employeur. Chacune des parties au contrat de travail doit concourir à cette preuve, dans les conditions exposées à l'article L 3171-4 du Code du travail. […] de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1, […] soit concrètement par l'article D 3171-16 dudit Code. […] Précisons également qu'en application du troisième alinéa de l'article L 3171-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…Les règles de preuves applicables aux heures supplémentaires, telles que prévues par le Code du travail Le principe est simple : la preuve des heures supplémentaires ne repose exclusivement ni sur le salarié, ni sur l'employeur. Chacune des parties au contrat de travail doit concourir à cette preuve, dans les conditions exposées à l'article L 3171-4 du Code du travail. […] disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1, […] soit concrètement par l'article D 3171-16 dudit Code. […] Précisons également qu'en application du troisième alinéa de l'article L 3171-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] le : 16/05/2024 […] l'employeur n'a en outre pas d'obligation de conserver de tels relevés plus de trois ans en vertu des dispositions de l'article D3171-16 du code du travail ; […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article D. 3171-10 dans sa rédaction issue du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, […] De même, importent peu les dispositions de l'article D. 3171-16 du code du travail relatives à la mise à disposition de l'inspection du travail pendant un délai de trois ans des documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, […] telles qu'elles sont prévues à l'article L. 3171-4 du même code. […] — Des unités de fabrication et de R&D situées en Asie
[…] le : 16/05/2024 […] l'employeur n'a en outre pas d'obligation de conserver de tels relevés plus de trois ans en vertu des dispositions de l'article D3171-16 du code du travail ; […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article D. 3171-10 dans sa rédaction issue du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, […] De même, importent peu les dispositions de l'article D. 3171-16 du code du travail relatives à la mise à disposition de l'inspection du travail pendant un délai de trois ans des documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, […] telles qu'elles sont prévues à l'article L. 3171-4 du même code. […] — Des unités de fabrication et de R&D situées en Asie
[…] le : 16/05/2024 […] l'employeur n'a en outre pas d'obligation de conserver de tels relevés plus de trois ans en vertu des dispositions de l'article D3171-16 du code du travail ; […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article D. 3171-10 dans sa rédaction issue du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, […] De même, importent peu les dispositions de l'article D. 3171-16 du code du travail relatives à la mise à disposition de l'inspection du travail pendant un délai de trois ans des documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, […] telles qu'elles sont prévues à l'article L. 3171-4 du même code. […] — Des unités de fabrication et de R&D situées en Asie
Et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies (Cass. soc. 1-12-2009 n° 07-44.010 F-D). […] Le salarié peut dépasser le nombre de jours de travail fixés par la convention en renonçant à des jours de repos. […] D 3171-16). […] Suivi du forfait jours Forfait annuel en jours et heures supplémentaires incompatibles ? L'employeur est tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. […] (Cass. soc. 5-10-2017 n° 16-23.106 FS-PB). […]
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