Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre et le 3 février 2025, M^me A E, représentée par M^e Delphine Krzisch de l’AARPI Grapho Avocats, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices résultant de sa maladie reconnue imputable au service.

Elle soutient que l’expertise est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la CCSS des Hautes Alpes, déclare qu’elle n’est pas concernée ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, représentée M^e Anne Walgenwitz, de la SELARL WALGENWITZ AVOCATS, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Par une décision du 1er décembre 2005, l’AP-HM a reconnu l’imputabilité au service de la maladie professionnelle n° 98 ayant fait l’objet d’un congé de maladie le 10 janvier 2005 affectant la requérante. La requérante demande une expertise portant sur les conséquences de cette maladie, et notamment sur la question de savoir si la maladie découverte en 2007 est en lien avec la maladie professionnelle. Dès lors, la présente demande d’expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, visant à obtenir la réparation de préjudices non réparés par les prestations versées l’administration du fait de la reconnaissance de l’imputabilité au service, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Par suite, il y a lieu d’ordonner une expertise en présence de l’AP-HM, et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. En revanche, il y a lieu de mettre hors de cause la CCSS des Hautes-Alpes dont la présence à l’expertise n’est pas utile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur C B, exerçant à l’IMMS, 393 avenue du Prado, 13008 Marseille, est désigné pour procéder, en présence de l’AP-HM, à une expertise médicale avec la mission suivante :

1°) examiner M^me D et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l’état de santé de M^me D, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; réunir tous éléments relatifs à la maladie professionnelle affectant M^me D, reconnue le 1er décembre 2005.

3°) évaluer les préjudices corporels de M^me D qui sont directement imputables à la maladie en cause ; indiquer notamment si la maladie déclarée en 2007 est en lien avec la maladie professionnelle reconnue le 1er décembre 2005 ; préciser le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de l’intéressé, l’importance des souffrances physiques et psychiques endurées, les préjudices esthétique et sexuels et le préjudice d’agrément ;

4°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M^me D, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d’assistance à tierce personne, décrire l’incidence professionnelle et le préjudice de formation ;

5°) dire si l’état de santé de M^me D est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

6°) d’une façon générale de donner tous les éléments d’appréciation sur les préjudices subis et leur évolution probable.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : La CCSS des Hautes Alpes est mise hors de cause

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D, à l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, à la CCSS des Hautes-Alpes et à l’expert, le docteur B.

Fait à Marseille, le 6 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. ARGOUD

La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier

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