Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
[…] dès lors que la saisie du stock de marchandises avait été reconnue irrégulière par une décision pénale passée en force de chose jugée de sorte que l'administration douanière ne pouvait, sur le fondement de cette saisie, conserver les biens dans l'attente de la production de ces documents ; que la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la nullité de la saisie et violé les articles 44 et 185 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Vu les articles 185 à 187 et 212 bis du code des douanes communautaire ainsi que 844 et 856 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, […]
[…] - de dire que les conditions relatives à la remise des droits au sens de l'article 239 du code de douanes communautaires étaient réunies puisqu'aucune disposition ne prévoyait que l'origine préférentielle Union Européenne-Serbie devait être refusée pour les marchandises d'origine communautaire, ou, à défaut, […] - que l'article 185 1° du code des douanes communautaire disposait que 'les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté, y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, sur demande de l'intéressé, […]
En effet, conformément à l'article 4 du code des douanes communautaire, ces marchandises, suite à leur exportation, […] les biens personnels qui leur appartiennent, sous réserve […] Il convient de préciser par ailleurs, que les effets personnels réimportés à l'occasion d'un déménagement peuvent bénéficier d'un autre dispositif, applicable aux marchandises en retour et prévu par le code des douanes communautaire (articles 185 et suivants) et ses dispositions d'application (DAC articles 844 à 856) : "les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté, y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, […]
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