Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
[…] le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […] Attention également de ne pas refuser d'embaucher un candidat en raison de son sexe, de ses mœurs, […] L 8221-5 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), […] R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, […]
Lire la suite…[…] son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L 1142-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal.) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), […] R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] R. 3124-9 et R. 3124-10 du Code du travail). […] Au repos des salariés (articles R. 3135-1, […]
Lire la suite…[…] du 04/03/2015 […] Arrêt du 4 mars 2015 […] — 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L. 3121-8 et R. 3121-1 du code du travail, […] Attendu que si par application des dispositions de l'article L. 3121-8 et R. 3124-4 du code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli mensuellement, il convient d'observer que le défaut de remise de ce document ne caractérise pas l'existence d'un préjudice, ce d'autant qu'il n'est pas contesté par le salarié que les primes d'astreinte mentionnées sur les bulletins de salaires ont été réglées ;
[…] Par application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1 à R1234-4 du code du travail, Monsieur Z a droit à une indemnité légale de licenciement, dont l'évaluation résultant des règles de calcul prévues par les dispositions précitées, de l'ancienneté du salarié, […] Si par application des dispositions L3121-8 et R.3124-4 du code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre à
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « sur la preuve du nombre de jours d'astreinte : aux termes de l'article L. 3121-8 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ;Que par ailleurs, l'article R. 3124-4 du même code, en vigueur à la même époque, sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, […]
Définition juridique de l'astreinte L'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du Code du travail). […] L'employeur doit en outre : établir en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié et la compensation correspondante ; tenir ce document à la disposition de l'inspection du travail pendant un an ; à défaut, il encourt l'amende prévue par les articles R 3121-2 et R 3124-4 du Code du travail. 3. […]
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