Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
L'article L.3121-9 du Code du travail definit l'astreinte comme une periode pendant laquelle le salarie n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas a la disposition permanente et immediate de l'employeur, […] Une indemnite de recuperation peut remunerer ou compenser des interventions. […] L'article L.3121-11 du Code du travail precise que cet accord fixe le mode d'organisation, […] intervention et contrepartie. Article L.3121-10 du Code du travail : repos quotidien et hebdomadaire. Article L.3121-11 du Code du travail : mise en place par accord collectif. Article L.3121-12 du Code du travail : regles en l'absence d'accord. Article L.3245-1 du Code du travail : prescription triennale des salaires. […]
Lire la suite…Cet article traite le cas le plus utile en pratique : l'astreinte téléphonique ou technique non payée, ou payée de manière incomplète. […] L'astreinte n'est pas du simple temps libre sous téléphone Le texte de départ est l'article L. 3121-9 du code du travail. […] Il porte sur la qualification en temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail. […] L'accord collectif ou l'accord d'entreprise peut organiser cette compensation. […] L'article L. 3131-1 du code du travail garantit un repos quotidien minimal de onze heures consécutives. L'article L. 3121-10 précise en outre que, hors durée d'intervention, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-9 : […] Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
[…] Vu les articles L.3174-4 du code du travail, 9 et 954 du code de procédure civile ; […] Vu les articles L.3121-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
[…] l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, […] alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64 II 1° et 2° du même code, est nulle. […] étant rappelé que l'article L.1222-9 dans sa version applicable à la période en cause (version en vigueur du 7 septembre 2018 au 27 décembre 2021) dispose que le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, […] Il résulte de l'article L. 3121-9 du code du travail que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, […] En application de l'article R. 3121-2 du code du travail, […]
L'article complète la page pilier du cabinet en droit du travail à Paris. […] Astreinte rémunération : ce que rappelle l'arrêt du 6 mai 2026 Dans l'affaire jugée le 6 mai 2026, un salarié contestait le calcul de son indemnité de licenciement. […] Le Code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […] En revanche, l'intervention réalisée pendant l'astreinte est du travail effectif. […] Sources juridiques principales La définition et le régime légal des astreintes figurent aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail, accessibles sur Légifrance. […]
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