Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
C'est la solution retenue par le Conseil d'État, détaillée dans l'article consacré à la consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (CE avis 29-12-2021, n° 453069). […] par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité, et elle énonce les motifs du licenciement envisagé (C. trav. art. R. 2421-10). […] R. 2422-1). […] Une fois l'autorisation obtenue, le partage des compétences est net. […] L. 2422-1). […] Les autres ruptures soumises à autorisation 5.1. […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
Lire la suite…Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (contrairement aux deux autres consultations récurrentes). Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-86, […] Il appartient à l'autorité administrative, dans le cadre de son contrôle, de s'assurer que la procédure de consultation a été menée de façon régulière. […] R. 2422-1). […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. » […] Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application. […]
[…] notamment des articles R 2421-9, […] L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail alors en vigueur', […] — les articles visés dans la question préjudicielle retenue par le conseil de prud'hommes ne fait pas mention de l'article R 2422-1 du code du travail et n'interroge pas les magistrats de l'ordre administratif sur la question de la recevabilité du recours contre la décision de l'inspecteur du travail réduisant ainsi son pouvoir d'appréciation au détriment des requérants. […] Y à l'encontre de la décision […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. (…) ». […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
R. 2421-21). […] Il lui appartient en outre de s'assurer qu'aucune circonstance liée au mandat ou à l'appartenance syndicale n'a vicié le consentement du salarié (CE 13-4-2023, n° 459213). […] R. 2422-1). […]
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