Attribution préférentielle
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, […] qu'en statuant de la sorte sans même constater que l'attribution du bien à M. X… ne serait pas conforme à l'intérêt des parties la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815 et les articles 831 et suivants du code civil ;
[…] qu'ayant relevé que M me Marthe Z… résidait dans l'immeuble d'habitation susceptible d'une attribution distincte et souverainement retenu que les bâtiments d'habitation et ceux d'exploitation pouvaient être desservis par des accès séparés, […] pu attribuer préférentiellement à M. Z… les bâtiments d'exploitation implantés sur une parcelle […] ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'attribution formée par Madame Marie-Thérèse Z… : Madame Marie-Thérèse Z… demande l'attribution en nature et non pas préférentielle de parcelles qui n'ont jamais été données à bail à son frère. Monsieur Henry Z… fait observer que cette demande n'est fondée ni en fait ni en droit et qu'il ne peut que s'opposer à cette demande qui porte sur des parcelles revendiquées par lui au titre de l'attribution préférentielle. […]
[…] Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant constaté que les parcelles litigieuses étaient exploitées par les descendants de M me Z…, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle remplissait les conditions pour prétendre à une telle attribution ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
[…] le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. […] sauf en ce qu'il avait dit que la propriété viticole dont le centre d'exploitation se trouve au lieu-dit […] serait attribuée préférentiellement à M. Z… A…, […] le jugement querellé a attribué préférentiellement à M. Z… A… la propriété viticole dont le centre d'exploitation se trouve au lieu-dit […], […] Il s'ensuit que les 55 parts de la SCEA du Château de la Chapelle seront attribuées préférentiellement à M. Z… A… sous réserve que la soulte revenant aux autres héritiers soit payée comptant conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil. […]
[…] 1°/ que les dispositions de l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 relatif aux attributions préférentielles dans les partages sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, soit dès le 1er janvier 2007, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 47 II de cette loi ;2°/ que l'attribution préférentielle à l'héritier copropriétaire, du local qui lui sert d'habitation n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les copartageants ni a fortiori à la justification des conditions dans lesquels le demandeur à l'attribution préférentielle pourra verser une soulte en contrepartie de cette attribution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attributaire avait fait donation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et M me Y… se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971 ; que par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007 ; que celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'article 1751 du code civil ; […] M. X… s'y oppose, affirmant qu'il n'est pas de la compétence du juge aux affaires familiales d'attribuer à l'un ou l'autre des époux préférentiellement ledit bail ; qu'en l'espèce, […]
La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce […] Attendu que Mme [B], qui n'avait pas qualité pour demander qu'un immeuble soit attribué préférentiellement à son époux, […] après 36 ans de mariage, alors qu'elle pensait terminer sa vie avec lui ; que l'article 266 du Code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, […]
[…] règles du partage d'une indivision selon les modalités prévues par l'article 827 et suivants du Code civil ; qu'elle est fondée à solliciter la désignation de Maître REGNARD qui aura pour mission de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision en cause ainsi que d'évaluer l'immeuble et de le vendre à l'amiable, Madame DA X… se portant acquéreur dudit immeuble dont elle demande l'attribution préférentielle ; que si cette attribution n'est pas de droit, elle est parfaitement justifiée en ce que Madame DA X…, propriétaire de la moitié des biens indivis, […] Attribue préférentiellement à Madame Maria DA X… épouse Y…
La licitation constitue une modalite de partage incompatible avec l'attribution preferentielle. Des lors que la licitation d'un immeuble a ete ordonnee par une precedente decision devenue irrevocable, un tribunal ne peut sans meconnaitre l 'autorite de la chose jugee, prononcer l'attribution preferentielle du meme bien indivis.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution du logement familial dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, l'article 831-2, 1° du code civil précise que le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. […]
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation qui existe entre une demande d'attribution préférentielle d'un domicile conjugal en cours de procédure de divorce, qui ressort de la compétence du juge du divorce, et une demande de sortie d'indivision, tant sur le fondement de l'article 217 du code civil que de l'article 815 qui peut se faire en cas de régime de séparation de biens à tout moment. […] Il lui demande de lui préciser devant quel juge doit être effectuée la demande de sortie d'indivision alors même que le juge du divorce est sollicité dans le même temps d'une demande d'attribution préférentielle. […]
Lire la suite…Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. Cette modalité de partage, qui permet d'attribuer, de droit, une exploitation agricole à un seul héritier qui y travaille de manière effective, est possible pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret. […]
Lire la suite…Il conviendrait notamment de clarifier et étendre le régime de l'attribution préférentielle. […] Le texte précise que l'attribution peut porter sur des parts sociales. […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance peut de ce fait ordonner les opérations de compte et le partage des biens, puis conférer à l'agriculteur le droit à l'attribution préférentielle. […] Il est vrai que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à la décision ordonnant l'attribution préférentielle, interdit au copartageant qui l'a obtenue de renoncer par la suite à l'attribution s'il considère trop élevée l'estimation faite du bien au moment du partage. […] Toutefois, il a été émis par une partie de la doctrine que le demandeur pourrait se ménager une faculté de renonciation en prenant la précaution de demander au tribunal, non pas de prononcer l'attribution préférentielle, […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance peut de ce fait ordonner les opérations de compte et le partage des biens, puis conférer à l'agriculteur le droit à l'attribution préférentielle. […] Il est vrai que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à la décision ordonnant l'attribution préférentielle, interdit au copartageant qui l'a obtenue de renoncer par la suite à l'attribution s'il considère trop élevée l'estimation faite du bien au moment du partage. […] Toutefois, il a été émis par une partie de la doctrine que le demandeur pourrait se ménager une faculté de renonciation en prenant la précaution de demander au tribunal, non pas de prononcer l'attribution préférentielle, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Attribution préférentielle en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. […] Les nouvelles dispositions sur le droit du conjoint survivant édictent que l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant est de droit pour le conjoint survivant. […]
Lire la suite…Source image : Droit & Successions Tout ayant droit peut solliciter l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou commerciale dont il est copropriétaire conformément aux dispositions du code civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, […]
Article 832-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. […]
Article 831-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Article 834 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Article 831-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1476 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 1542 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Suggestions
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil jcp, 3 avril 2025, n° 24/01668
- CBBC PARIS 5
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 février 2024, n° 23/58816
- Article 18-2 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Article L2122-4-1-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 21 mars 2024, n° 20/04824
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 4 octobre 2024, n° 24/02498
- Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1211 du Code de procédure civile
- CVET
- AVANSSUR
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire COMMERCY (55200)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 20 octobre 2011, n° 09/07416
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 octobre 2024, n° 19/21577
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 17 septembre 2024, n° 24/01664
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 832 et 832-1 du code civil, prévoyant qu'un agriculteur peut, lors d'une succession, demander une attribution préférentielle pour les immeubles bâtis et non bâtis qu'il exploite en qualité de fermier, ceux-ci constituant une unité économique. […]
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