Attribution préférentielle
Décisions
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation
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- Exploitation agricole·
- Détermination·
- Conditions·
- Succession·
- Critères·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Descendant·
- Associé
La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire
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- Exploitation agricole·
- Détermination·
- Conditions·
- Succession·
- Superficie·
- Parcelle·
- Bâtiment·
- Bail·
- Ferme
L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d'attribution préférentielle de l'un d'eux ne peut qu'être rejetée
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- Stipulation entre les parties·
- Indivision conventionnelle·
- Beneficiaires·
- Détermination·
- Indivision·
- Bien immobilier·
- Licitation·
- Indivision successorale·
- Soulte
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Selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
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- Augmentation de la valeur du bien de plus du quart·
- Renonciation·
- Conditions·
- Exceptions·
- Succession·
- Propriété·
- Successions·
- Veuve·
- Licitation
Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers
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- Attribution préférentielle·
- Bien indivis entre les héritiers et un tiers·
- Local servant d'habitation·
- Succession·
- Exclusion·
- Décès·
- Soulte·
- Héritier·
- Résidence
En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence
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- Attribution préférentielle·
- Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux·
- Droit au bail emphytéotique·
- Communauté entre époux·
- Résidence du demandeur·
- Régimes matrimoniaux·
- Conditions·
- Bail emphytéotique·
- Divorce
Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l'objet d'une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès
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- Exploitation agricole·
- Unité économique·
- Possibilité·
- Conditions·
- Succession·
- Parcelle·
- Cohésion économique·
- Demande·
- Pièces
L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attributaire avait fait donation
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- Cession de ses droits dans les biens indivis·
- Donation d'un bien indivis·
- Applications diverses·
- Condition indivision·
- Partage ultérieur·
- Portée indivision·
- Caractérisation·
- Irrévocabilité·
- Portée partage
La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce
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- Attribution préférentielle·
- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Évaluation préalable du bien·
- Effets à l'égard des époux·
- Effets quant aux biens·
- Effets du divorce·
- Conditions·
- Divorce
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24.617, Publié au bulletin
Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le règlement de la succession
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- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
- Demande formée en cause d'appel·
- Applications diverses·
- Demande nouvelle·
- Recevabilité·
- Appel civil·
- Définition·
- Succession·
- Condition
Commentaires
Dès lors, la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble se doit d'être examinée.
Lire la suite…Dès lors, la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble se doit d'être examinée.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1476, alinéa 2, du code civil, en cas de dissolution de la communauté par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, « l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». […] En revanche, l'article n'érige pas le non-paiement de la soulte par l'attributaire en une cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 832-3 du Code civil
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
Lire la suite…Article 831-3 du Code civil
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Lire la suite…Article 831-2 du Code civil
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]
Lire la suite…Article 831 du Code civil
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Lire la suite…Article 832 du Code civil
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Lire la suite…Article 834 du Code civil
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Lire la suite…Article 1476 du Code civil
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Lire la suite…Article 1542 du Code civil
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Lire la suite…Article 267 du Code civil
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Lire la suite…Article 1844-9 du Code civil
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve
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