Attribution préférentielle

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12.838, Publié au bulletin
Rejet

L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d'attribution préférentielle de l'un d'eux ne peut qu'être rejetée

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  • Attribution préférentielle·
  • Stipulation entre les parties·
  • Indivision conventionnelle·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Indivision·
  • Bien immobilier·
  • Licitation·
  • Indivision successorale·
  • Soulte

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 16-24.052, Publié au bulletin
Rejet

La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

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  • Attribution préférentielle·
  • Exploitation agricole·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Succession·
  • Superficie·
  • Parcelle·
  • Bâtiment·
  • Bail·
  • Ferme

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.622, Publié au bulletin
Rejet

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation

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  • Attribution préférentielle·
  • Exploitation agricole·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Succession·
  • Critères·
  • Parcelle·
  • Exploitation·
  • Descendant·
  • Associé

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.823, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

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  • Attribution préférentielle·
  • Augmentation de la valeur du bien de plus du quart·
  • Renonciation·
  • Conditions·
  • Exceptions·
  • Succession·
  • Propriété·
  • Successions·
  • Veuve·
  • Licitation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-19.326, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l'objet d'une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès

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  • Attribution préférentielle·
  • Exploitation agricole·
  • Unité économique·
  • Possibilité·
  • Conditions·
  • Succession·
  • Parcelle·
  • Cohésion économique·
  • Demande·
  • Pièces

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-25.322 12-26.460, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

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  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Bien indivis entre les héritiers et un tiers·
  • Local servant d'habitation·
  • Succession·
  • Exclusion·
  • Décès·
  • Soulte·
  • Héritier·
  • Résidence

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-18.170, Publié au bulletin
Rejet

L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attributaire avait fait donation

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  • Attribution préférentielle·
  • Cession de ses droits dans les biens indivis·
  • Donation d'un bien indivis·
  • Applications diverses·
  • Condition indivision·
  • Partage ultérieur·
  • Portée indivision·
  • Caractérisation·
  • Irrévocabilité·
  • Portée partage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-11.724, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence

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  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux·
  • Droit au bail emphytéotique·
  • Communauté entre époux·
  • Résidence du demandeur·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Conditions·
  • Bail emphytéotique·
  • Divorce

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-14.822, Publié au bulletin
Cassation partielle

La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce

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  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Règles spécifiques au divorce·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Évaluation préalable du bien·
  • Effets à l'égard des époux·
  • Effets quant aux biens·
  • Effets du divorce·
  • Conditions·
  • Divorce

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-16.246, Publié au bulletin
Rejet

L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l'autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est poursuivi au cours du mariage sur le fondement de l'article 815 du code civil, faute pour cet époux d'avoir la qualité de conjoint survivant

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  • Bien faisant l'objet de l'attribution·
  • Attribution préférentielle·
  • Attribution de droit·
  • Local servant à l'habitation des époux·
  • Conjoint survivant·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Indivision·
  • Exclusion·
  • Partage
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Commentaires


Attribution préférentielle divorce
www.justifit.fr · 4 décembre 2020

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge doit statuer sur l'attribution préférentielle d'un bien immobilier que l'un des époux a demandé à son profit. L'attribution préférentielle peut être sollicitée, même en l'absence d'une évaluation récente du bien. Vous avez entamé une procédure de divorce et souhaitez demander l'attribution préférentielle ? […] L'accompagnement d'un avocat spécialisé en divorce vous sera d'une grande aide dans votre demande d'attribution préférentielle. […]

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Attribution préférentielle agricole, avocat à Paris 9
www.lmca-succession.com · 1er mai 2020

Vous êtes ici : Accueil > Successions agricoles > Attribution préférentielleAvocat pour une demande d'attribution préférentielle agricole Notre cabinet d'avocats à Paris traite régulièrement des questions d'attribution préférentielle qui portent sur le partage de la ferme familiale ou des terres exploitées par les parents. […] Il est enfin possible de demander l'attribution préférentielle en propriété afin de donner les biens à bail ferme ou de constituer un groupement foncier agricole (GFA) qui donnera les biens à bail rural. Le contenu de la demande d'attribution préférentielle doit être discuté avec son avocat afin de privilégier la solution qui permettra la meilleure conservation de l'outil de travail. […] Les conditions de l'attribution préférentielle

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Notion d'attribution preferentielle
www.legavox.fr · 12 août 2013

Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s'imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d'une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l'attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d'habitation aux époux et de ses accessoires. […]

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Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant
www.legavox.fr · 26 mai 2014

Quel est le sens de l'attribution préférentielle ou forcée ? […]

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Divorce : attribution préférentielle du domicile
juridiconline.com

Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté. Le 16 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par une ex-épouse. Les juges du fond ont retenu que celle-ci remplissait les conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour pouvoir en bénéficier. […] Le 1er décembre 2010, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 267 du code civil et rappelle "qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle".

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Attribution préferentielle et parts de SCI
Raymond Auteville · blogavocat · 12 novembre 2012

L'ex-époux, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société. La cour d'appel a fait droit à cette demande et ordonné l'attribution préférentielle à l'ex-époux des parts de la SCI, au motif que "l'attribution préférentielle de parts sociales n'est exclue par aucun texte". […] Les juges du fond auraient dû rechercher si l'attribution préférentielle à l'ex-époux des parts de la SCI dépendant de la communauté emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux.

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Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 26 mai 2014

[…] Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce ,les juges du fond doivent rechercher si l'attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d'habitation aux époux et de ses accessoires.A défaut ils encourent la cassation. […]

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Attribution préférentielle et liquidation judicaire d’un indivisaire
www.avocats-5malraux.com · 4 octobre 2017

Dès lors, la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble se doit d'être examinée.

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Lois et règlements


Article 831-3 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.

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leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, www.hemera-avocats.fr, Me Murielle-isabelle Cahen, Pareil, Maître Haddad Sabine et Annie Chamoulaud-trapiers ont également commenté cette décision

Article 832-3 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

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juridiconline.com, Conseil Constitutionne, www.bdidu.fr, Cour de cassation, www.lagbd.org, Me Murielle-isabelle Cahen, Murielle Cahen et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 831 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

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Dalloz, BOFIP, M. H., Le Moniteur, juridiconline.com, www.hervecausse.info, Lextenso et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 834 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, juridiconline.com, 2BMP Avocats, Village Justice, www.casey-avocats.com et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1476 du Code civil

Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.

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Dalloz, EFL Actualités, M. H., BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 832 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

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Dalloz, Defrénois, BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionne, www.bdidu.fr, CMS et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 831-2 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]

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Julie Labasse, Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., leparticulier.lefigaro.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 832-4 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

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BOFIP, Julien Gueguen-carroll, Avocat., Julien Gueguen-caroll, Avocat., Conseil Constitutionne, juridiconline.com, www.heritage-succession.com, Cabinet Gc et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 1542 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.

 Lire la suite…
BOFIP, Lextenso, www.cabinet-avocat-barbier.fr, Les Sillons De La Justice, Murielle Cahen, Gazette du palais, Albert Caston et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 267 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

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Dalloz, Actualités du Droit, Pauline Marcou, Cécilie Blanc, EFL Actualités, Lexis Veille, Jérôme Casey, Avocat Au Barreau De Paris et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Le code civil en son article 831-2 prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle. La proposition de loi définit que l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.

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Sur l'article 9, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice. [...] L'attribution préférentielle du logement, prévue à l'article 831-2 du code civil, permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage qui impliquent, […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

[…] dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice. [...] Cet amendement vise à étendre aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy l'application du dispositif d'attribution préférentielle, […]

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Sur l'article 9, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice. [...] L'attribution préférentielle du logement, prévue à l'article 831-2 du code civil, permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage qui impliquent, […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise, sous l'appréciation et le contrôle du tribunal, si le demandeur à ladite attribution démontre qu'il avait sa résidence sur la propriété, par une possession continue, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

L'amendement proposé par la députée Maina Sage vient étendre les adaptations prévues pour la Polynésie sur l'attribution préférentielle du logement, aux successions ouvertes et non partagées avant la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Ce financement sera attribué que la production soit réalisée par l'établissement ou en lien avec un sous-traitant. [...] L. 861-4 sont attribués pour une période d'un an Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à renouvelable. [...] de ces dernières. d'attribution de ces dernières. [...] Un décret simple précisera les modalités et conditions de la demande individuelle pour les travailleurs indépendants remplissant les conditions d'attribution de trimestres de retraite, mais pour lesquels l'attribution automatique n'aura pas été opérée.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Les avantages particuliers correspondent à toute faveur, de nature pécuniaire ou non, attribuée au profit d'une ou de plusieurs personnes. [...] Le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna attribue certaines compétences à l'assemblée territoriale en son article 40. [...] Ce droit exclusif, qui lui a été attribué par la loi, n'est pas limité dans le temps. [...] Le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna attribue certaines compétences à l'assemblée territoriale en son article 40.

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Sur l'article 77 bis b, renuméroté article 244
Article 244 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

En l'absence de disposition spécifique de droit transitoire dans la loi du 26 juillet 2019, l'assouplissement pour la Polynésie française des conditions d'attribution préférentielle ne s'applique qu'aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur de ladite loi, conformément au principe de non rétroactivité posé par l'article 2 du code civil.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Le service des impôts qui agrée sa désignation attribue à chaque assujetti représenté un numéro d'identification à la TVA. [...] De plus, l'article 362 du CGI fixe un contingent dit « économique », qui vise à assurer une répartition équitable du contingent fiscal préférentiel entre les opérateurs ultramarins. […]

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