Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
[…] dans le respect des règles relatives à la confidentialité des données (Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 16-60.272 F-D). Les articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail[2] fixent les modalités de mise en œuvre du vote électronique. […] La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges contenant les prescriptions réglementaires énoncées par les articles R. 2314-8 à R. 2314-20 du Code du travail. […] À défaut, s'il est démontré que les principes généraux du droit électoral n'ont pas été pas respectés, la validité du scrutin peut être mise en cause (voir sur ce sujet, […]
Lire la suite…Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors, en substance, qu'il résulte de l'article R. 2314-20 du code du travail que lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, […] que la jurisprudence évoquée par l'employeur devant le tribunal judiciaire ne concerne que l'exclusion de l'application des dispositions du code du travail autorisant le remplacement du titulaire par un suppléant (article L. 2314-37 du code du travail), […] qu'ainsi le juge doit proclamer les résultats par application des règles du droit électoral prévues aux articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions par la composition d'une liste frauduleuse au détriment d'une autre liste, […]
[…] Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN ([R] ACTA) [O] [V] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Monsieur [EW] [TY], demeurant [Adresse 20] […] Il fait valoir que sur ce procès-verbal, le membre titulaire pour le siège restant à attribuer au sein de ce collège électoral est Madame [Z] [P] et non pas Monsieur [D] [L] et ce, en application de la règle de la plus forte moyenne prévue à l'article R.2314-20 du Code du travail. […] L'article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
[…] L'article L 2314-29 du Code du travail dispose que « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ››. Pour la répartition des sièges entre les listes, l'article R2314-19 dispose que “ Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.” […] — Madame [R] [JB]. En faisant application de l'article R 2314-20 selon la règle derépartition à la plus forte moyenne Liste n°1 : 27/(2 sièges déjà attribués + 1) = 9
Le syndicat conteste en s'appuyant sur les règles relatives aux élections professionnelles : l'article R 2314-20 du Code du travail prévoit que, […] décide que les dispositions des articles R 2314-19 à R 2314-21 du Code du travail, […] ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article […] L 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L 2314-30 du même Code. […] Soc. 11 déc. 2019, […] alinéa 5 du Code du travail [10] L 2314-10 du Code du travail [11] Cass. soc. 22-9-2021 n° 20-16.859 F-B Ces actualités pourraient également vous intéresser ZOOM HCR : Les récents arrêtés d'extension dans la branche des
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