Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15





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Une simple erreur ou un oubli ne suffit pas — encore faut-il que l'administration et le procureur démontrent que le contribuable a agi volontairement (article L. 227 du Livre des procédures fiscales). En pratique, cette intention se déduit d'un faisceau d'indices : des omissions répétées, l'absence de réponse aux mises en demeure (Cass. crim., 21 février 2001, n° 00-82.873), la poursuite des mêmes pratiques après un premier contrôle (Cass. crim., 19 mai 2005, n° 04-86.604), ou l'organisation matérielle d'un montage. […] Depuis la loi du 23 octobre 2018, deux voies coexistent (article L. 228 du Livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, lequel n'est applicable qu'en cas de poursuites fondées sur les articles 1741 ou 1743 du Code général des impôts » (Cass. crim. 15 mars 2000 Pourvoi n° 99-81268 Inédit). « Attendu que, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre […] 2004 de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du code général des impôts après le 1er janvier 2005 soient recouvrées par la contrainte par corps ; qu'en énonçant que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750 du code de procédure pénale, postérieurement au 1er janvier 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
[…] 2. La requérante est représentée par Me L. Panousis et A. Panousi, avocats à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat, et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. […] L'article 227 du code de procédure civile dispose que s'il existe des omissions formelles auxquelles on peut remédier, le président de tout tribunal de grande instance, le rapporteur ou le juge unique invite l'avocat ou la partie à le faire, même après les débats, en leur fixant un délai raisonnable.
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté par M e X… pour Roger Z…, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, lequel n'est applicable qu'en cas de poursuites fondées sur les articles 1741 ou 1743 du Code général des impôts » (Cass. crim. 15 mars 2000 Pourvoi n° 99-81268 Inédit). « Attendu que, […]
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