Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
[…] des visites domiciliaires fiscales -art L16B ou pénales- chez les prestataires de services et ce dans le but de saisir les dossiers de leurs clients qui pourront etre poursuivis fiscalement VI le principe constitutionnel de la preuve de l ' intention frauduleuse est IL supprimé ??? – Les articles L. 227 à L . 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. […] VIII Les autres dispositions du texte – Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles […]
Lire la suite…Ce délit, codifié à l'article 1744 du code général des impôts (CGI), est un délit autonome du délit de fraude fiscale défini à l'article 1741 du CGI. […] A. […] Élément matériel Les moyens, services, actes ou instruments mis à disposition de tiers sont limitativement énumérés aux 1° à 5° du I de l'article 1744 du CGI. […] En effet, le II de l'article 1744 du CGI prévoit que les dispositions de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF relatives à l'exercice des poursuites pénales ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, d'une part, l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts après le 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
[…] la saisine de la commission par un fonctionnaire délégataire du ministère des Finances est régulière au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 2281 du Livre des procédures fiscales ; […] qu'ainsi, ayant retenu que la notification de redressement n'était pas motivée au regard de l'article L. 57 du Livre de procédure fiscale, la cour d'appel, qui n'a pas examiné si, […] n'avait pas empêché les prévenus de connaître l'ensemble des griefs ayant motivé la saisine de la commission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédure fiscales et méconnu les droits de la défense" ; Attendu que les demandeurs ne sont pas recevables, […] L. 227, […]
[…] 2. La requérante est représentée par Me L. Panousis et A. Panousi, avocats à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat, et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. […] 15. L'article 227 du code de procédure civile dispose que s'il existe des omissions formelles auxquelles on peut remédier, le président de tout tribunal de grande instance, le rapporteur ou le juge unique invite l'avocat ou la partie à le faire, même après les débats, en leur fixant un délai raisonnable.
Deux infractions sont définies après les articles 1741 du CGI dans le prolongement de la fraude fiscale : Le délit comptable de l'article 1743 du CGI, La mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale à l'article 1744. […] malgré sa spécificité, le délit comptable entre dans les prévisions des articles L. 228 à L. 233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la commission des infractions fiscales pour être poursuivi. […] c'est-à-dire du montant des impôts éludés grâce aux mécanismes frauduleux mis en œuvre. […] Contrairement au délit comptable, les articles L. 227 à L. 233 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables à ce délit, […]
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