Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, lequel n'est applicable qu'en cas de poursuites fondées sur les articles 1741 ou 1743 du Code général des impôts » (Cass. crim. 15 mars 2000 Pourvoi n° 99-81268 Inédit). « Attendu que, […]
Lire la suite…Deux infractions sont définies après les articles 1741 du CGI dans le prolongement de la fraude fiscale : Le délit comptable de l'article 1743 du CGI, La mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale à l'article 1744. […] malgré sa spécificité, le délit comptable entre dans les prévisions des articles L. 228 à L. 233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la commission des infractions fiscales pour être poursuivi. […] c'est-à-dire du montant des impôts éludés grâce aux mécanismes frauduleux mis en œuvre. […] Contrairement au délit comptable, les articles L. 227 à L. 233 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables à ce délit, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, d'une part, l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts après le 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
[…] 2. La requérante est représentée par Me L. Panousis et A. Panousi, avocats à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat, et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. […] 15. L'article 227 du code de procédure civile dispose que s'il existe des omissions formelles auxquelles on peut remédier, le président de tout tribunal de grande instance, le rapporteur ou le juge unique invite l'avocat ou la partie à le faire, même après les débats, en leur fixant un délai raisonnable.
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté par M e X… pour Roger Z…, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, lequel n'est applicable qu'en cas de poursuites fondées sur les articles 1741 ou 1743 du Code général des impôts » (Cass. crim. 15 mars 2000 Pourvoi n° 99-81268 Inédit). « Attendu que, […]
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