Article R2314-3 du Code du travail
Article R2314-2Article R2314-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 34

1. Comment contester la modification des collèges électoraux ?
Me Mouna Benyoucef · consultation.avocat.fr · 14 octobre 2026

Sources juridiques article L. 2314-12 du Code du travail : Unanimité des organisations syndicales représentatives pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux par accord. article L. 2314-13 du Code du travail : Saisine de l'autorité administrative en l'absence d'accord sur la répartition du personnel et des sièges. article R. 2314-1 du Code du travail : Nombre de sièges à pourvoir au comité social et économique en fonction de l'effectif. […] article R. 2314-3 du Code du travail : Délais de décision de la DREETS (2 mois) et de recours devant le juge judiciaire (15 jours). […]

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2. Newsletter droit social - juillet, aout 2025
fidal.com · 25 mars 2026

Dans le cadre de l'organisation des élections du CSE, l'article L. 2314-13 du code du travail prévoit que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de majorité du protocole d'accord préélectoral. […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. […] R. 2314-3). […]

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3. Protocole d'accord électoral : précision sur l'étendue de la compétence du juge judiciaire
lemondedudroit.fr · 16 septembre 2025

En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

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Décisions • 26

1. Tribunal administratif d'Amiens, 13 novembre 2012, n° 1100206Rejet

[…] — qu'il a bien été fait état de tous les mandats de l'intéressé dans la décision attaquée, puisque dans le cadre de l'institution de la délégation unique, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise, en application de l'article 29 de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993 et des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et R. 2326-1 et R. 2314-3 du code du travail ;

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.741, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M me Farthouat-Danon, […] Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ; […] de ses établissements distincts et leurs effectifs, la société ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R. 2314-3 du code du travail, ni la répartition des sièges par établissements , […] de ses établissements distincts et leurs effectifs, la SAS ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R 2314-3 du Code du travail, […]

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 3], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, […] , le tribunal a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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