Article R2314-2 du Code du travail
Article D2314-1-1Article R2314-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 9

1. Actualité ju­ris­pru­den­tielle des élections professionnelles
CMS · 27 juin 2022

[…] 18 mai 2022, n°20-21.529) Aux termes de l'article L.2314-28 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales entre l'employeur et les organisations syndicales doit respecter les principes généraux du droit électoral dont fait notamment partie l'obligation de neutralité. […] Le Code du travail encadre cependant cette pratique en imposant : - qu'un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, l'employeur, en autorise le recours (C. trav., art. L.2314-26 et R.2314-5) ; - que sauf accord d'entreprise contraire, […] 3 octobre 2018, n°17-29.022). […] R. 2314-6). […]

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2. Contestation des élections professionnelles après la proclamation des résultats
Chrono Vivaldi · 2 juin 2022

Il conclut à la violation des articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. La Cour de Cassation approuve la décision du Tribunal Judiciaire. […] La Haute Cour rappelle qu'il résulte des termes de l'article L 2314-28 du code du travail, qu'à défaut d'accord préélectoral signé avec les organisations syndicales et répondant aux conditions de double majorité, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote Elle considère qu'« en l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, et de réserves sur les modalités

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3. Il faut assurer la fiabilité et la sécurisation du scrutin électronique sous peine d’annulation des élections
www.ellipse-avocats.com · 5 février 2020

Nouveau 05 février 2020 Cet article a été publié dans la revue les Cahiers Lamy du CSE du mois de février 2020 : lien article Cahier Lamy du CSE Le vote électronique est un mode de scrutin de plus en plus plébiscité par les entreprises lors des élections professionnelles. Le recours au vote électronique peut être justifié par la rapidité du déroulement des élections, notamment, le dépouillement, la volonté de réduire l'abstention en facilitant l'exercice du droit de vote ou encore pour des raisons écologiques par l'absence d'impression des bulletins. […] L. 2314-26 et R. 2315-5). […] mentionne l'accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique (C. trav., art. R. 2314-13). […]

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Décisions • 20

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.737, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ M. […] vaut nécessairement acceptation de ces conditions, ce dont il résulterait que le syndicat CFDT n'était plus autorisé à contester judiciairement le choix d'un bureau de vote unique ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. »

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2. Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 février 2025, n° 24/01221

[…] le Syndicat CFE-CGC Métallurgie Loire-Atlantique, le Syndicat CFTC Métallurgie Loire-Atlantique, pour solliciter, au visa des articles L 2314-11, L 2314-12, L 2314-28, R 2314-2 du code du travail, pour les prochaines élections professionnelles : […] à savoir pour le collège 1, les ouvriers et employés, le collège 2, les ingénieurs chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, […] laquelle prévoit une décision de l'administration pouvant être contestée devant le juge judiciaire, dont les articles R 2314-23 et suivants précisent que la formation compétente est le tribunal judiciaire statuant dans les 10 jours en dernier ressort.

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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 16 juin 2015, n° 13/03829Confirmation

[…] Paradoxalement cet avis ne se réfère pas aux dispositions légales qui concernent précisément la désignation du secrétaire du CHSCT, à savoir l'article R 4614-1 du code du travail, qui prévoit chapitre IV relatif à son fonctionnement, section I dispositions générales, que le secrétaire du comité d'hygiène, […] L'article R 2314-2 du code du travail, pris notamment en application de l'article L 2313-16, fixe le nombre de délégués pendant la durée de la période sans CE ou CHSCT, selon le nombre de salariés, […] lors de sa première réunion, et parmi les représentants du personnel (Fonctionnement du CHSCT, modalités, secrétariat II-2), sans autres distinctions.

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Document parlementaire • 0

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