Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.
Nous détaillerons ces fonctions dans cet article. Le pouvoir d'enquête du CSE en cas d'accident du travail Les articles L2312-5 et L2312-13 du Code du travail donnent au CSE la possibilité de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). […] En effet, un accident du travail n'est que rarement la conséquence d'un évènement unique, mais plutôt d'une combinaison de différents éléments. […] S'il le souhaite, le CSE peut également consulter les déclarations d'accident et le registre des accidents bénins (Article R2312-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] au visa des articles 117 et 122 du code de procédure civile, […] sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, […] lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. […] Aux termes de l'article L.2312-78 du code du travail applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés, […] de travail et de vie au sein de l'entreprise. L'article R.2312-3 du code du travail dresse une liste non exhaustive d'activités sociales et culturelles dont le comité social et économique peut assurer la gestion. […]
[…] Dans le cadre de l'information périodique du CHSCT, l'article R4612-2-1 du Code eu Travail ancien, repris à l'identique par l'article R2312-3 du Code du Travail entré en vigueur le 1 er janvier 2018, prévoit que les membres du CHSCT peuvent se faire présenter l'ensemble des documents non nominatifs. […]
[…] Ordonnance du 3 novembre 2011 […] 66-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : « (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] que les articles R2312-3 et R2324-22 du code du travail disposent que les décisions par lesquelles l'autorité administrative détermine les établissements distincts à prendre en compte pour les élection des délégués du personnel et des membres du CE peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre dont le silence fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois ;
L'article L2312-14 du Code du travail précise que l'avis conforme s'impose à l'employeur, contrairement à l'avis simple qui conserve un caractère consultatif. […] Conformément à l'article R2312-3 du Code du travail, la convocation doit parvenir aux membres au moins 3 jours avant la réunion. […] 3 mois pour les agents de maîtrise/techniciens, et 4 mois pour les cadres. […] L'employeur doit remettre au salarié : le certificat de travail (article L.1234-19), l'attestation France Travail (article R.1234-9), le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20), et un récapitulatif de l'ensemble des sommes d'épargne salariale. […]
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