Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 24 : Produits du tabac
Article R543-310 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 10
Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :
1° “ Produits du tabac ”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ;
2° “ Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres ;
3° “ Producteur ”, au sens du I de l'article L. 541-10, les personnes physiques ou morales qui procèdent à la première mise sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique, ou des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, en vue d'une cession au consommateur final.
Commentaires • 6
a rejeté la requête par laquelle la fédération des fabricants de cigares a demandé l'annulation du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement […] code de l'environnement, fixé la procédure d'agrément ainsi que le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. […] La décision ici commentée rappelle tout d'abord les termes de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement :
Lire la suite…Ce sont les articles R. 543-309 et R. 543-310 du code de l'environnement, introduits par le décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs qui sont attaqués pour excès de pouvoir. Plusieurs fins de non-recevoir sont soulevées en défense mais vous n'aurez pas à y répondre si vous rejetez ce 1er recours comme nous vous y invitons. Nous vous redirons toutefois un mot plus loin de l'intérêt pour agir de la fédération requérante. Les textes sont organisés à trois niveaux. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 454065, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement ;
Lire la suite…- Tabac·
- Plastique·
- Filtre·
- Producteur·
- Environnement·
- Produit·
- Déchet·
- Cigare·
- Responsabilité·
- Pouvoir réglementaire
La fédération requérante conteste la légalité du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement. Ces articles établissent une responsabilité élargie, au sens et pour l'application de l'art. […] 26 du code de l'environnement, la mise à l'arrêt définitif de cette installation.
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