Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 10
Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :
1° “ Produits du tabac ”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ;
2° “ Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres ;
3° “ Producteur ”, au sens du I de l'article L. 541-10, les personnes physiques ou morales qui procèdent à la première mise sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique, ou des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, en vue d'une cession au consommateur final.
Par une décision n°454065 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle la fédération des fabricants de cigares a demandé l'annulation du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement. confirmé ainsi que cette filière REP couvre tous les déchets de produits du tabac, […]
Lire la suite…[…] d'une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment citées. […] La fédération requérante demande l'annulation de l'article 10 du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, […] et comportant les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 543-309 : » La présente section précise les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement ;
[…] filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, […] Les articles R. 543 -309 et R. 543-310 du code de l'environnement précisent les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus. […] il ressort du cahier des charges précité que l'éco-organisme est tenu de contribuer aux coûts des opérations de nettoiement des mégots « conformément à l'article R . 541-116 du code de l'environnement […]
[…] d'une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment citées. […] La fédération requérante demande l'annulation de l'article 10 du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, […] et comportant les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 543-309 : » La présente section précise les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, […]
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