Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment : les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ; les éventuelles primes ; le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ; les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ; la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ; le contingent d'heures supplémentaires annuel ; la complémentaire santé ; etc. […] R. 2263-2 et s.). […]
Lire la suite…Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment : les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ; les éventuelles primes ; le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ; les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ; la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ; le contingent d'heures supplémentaires annuel ; la complémentaire santé ; etc. […] R. 2263-2 et s.). […]
Lire la suite…[…] l'absence de négociations en vue de conclure un accord de substitution, soutenant que la sanction de la méconnaissance des articles L 2261-9, L2261-5, L 2261-14, R 2262-3 du code du travail doit conduire la cour de céans à condamner la société XXX à payer « les amendes de 4 e catégorie prévues aux articles R 2263-1, R 2263-2, […] non seulement aux indemnités de rupture ( indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents et indemnité de licenciement) mais également à des dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail à raison d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés ;
[…] Condamner la SAS. Adrexo à lui payer en vertu des articles R 2263 2,R 2262 3 et R 2262 il du code du travail, 1000 euros de dommages et intérêts. […] -3.750 euros en vertu de l'article L 4742-1 et L 263-2 du Code du travail, […] — 1.000 euros pour absence d'affichage d'avis portant l'intitulé des accords et conventions collectives, absence de délivrance d'un document spécifique aux travailleurs à domicile (articles R 2263-2, R 2262-3 et R 2262-4 du Code du travail),
R. 2263-2 et s.). Si votre entreprise est dotée d'un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n'ont pas accès à l'intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d'un exemplaire papier. Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d'un côté, une ou des organisations patronales et, de l'autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné.
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